Article premier—Les taxes applicables par le district pour l’exportation de bétail par voie maritime sont supprimées.<\/p>\n
Art. 2 — Les droits de port applicables pour l’exportation de bétail son réduites de 50 %<\/p>\n
Art. 3 — Les taxes applicables pour l’établissement de certificat veterinaire pour le bétail à l’exportation par voie maritime sont reduites de 50%.<\/p>\n
Art. 4. — La durée d’application du présent arrêté est fixé à un an a compter de la date de sa signature:<\/p>\n
Art. 5. — Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme,le ministre des Finances, le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Ariculte sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera exécute et oublié partout où besoin sera.<\/p>\n
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<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[652],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-80922","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-268-mfen","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"92-0646\/PR\/FP","comment":"portant r\u00e9duction des taxes \u00e0 l\u2019exportation du b\u00e9tail.","visas":"
Le président de la République. chef du gouvernement :<\/p>\n
Vu les lois constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n