Article premiere .la presente loi abroge les disposition de la loi n°68\/AN\/3\/1re L du 17 octobre 1983.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 le cahier des charge applicable aux alienation degre parcelle de terrain du domaine prive cree par le delibrations nos 487 \/6e L du 24 mai 1968 et 39\/8e L du 27 mai 1974, ne s’applique pas aux aliénations des parcelles de terrain sises à Balbala et anciens quartiers compris dans le Plan de Développement urbain de la ville de Djibouti et est remplacé par le nouveau cahier des charges figüranben annexe<\/p>\n
Art. 3. — Sont approuvés les plans annexés au présent cahier des<\/p>\n
chardes définissant :<\/p>\n
— le tracé et les emprises des voies;<\/p>\n
— le parcellaire, les réseaux de drainage:<\/p>\n
— la destination finale des différentes zones d’habitation ou d’équipement<\/p>\n
— les espaces verts et les espaces de jeu.<\/p>\n
Art. 4. — Par dérogation aux dispositions de l’article n° 31-11 J de la délibération n° 67-521 du 3 janvier 1967, le président de la République est habilité à aliéner de gré à gré par «passion à l’amiable» les parcelles de terrain sises dans les anciens quartiers et à Balbala dans<\/p>\n
les conditions déterminées par le nouveau cahier des charges ci annexe.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — Le conservateur de la propriété foncière procèdera au nom<\/p>\n
de l’Etat et sur réquisition du chef du Service des Domaines aux for-<\/p>\n
malités d’immatriculation des terrains suscités.<\/p>\n
Art. 6. — Les délibérations n°s 487 \/6e du 24 mai 1968 et 39\/8e L du<\/p>\n
27 mai 1974 demeurant applicables aux parcelles, sont comprises<\/p>\n
dans les secteurs des anciens quartiers de Balbala.<\/p>\n
Art. 7. — Par dérogation de l’arrêté n° 73-1580\/SG\/CG du 31 octo-<\/p>\n
bre 1973, une procédure exceptionnelle d’autorisation de construire<\/p>\n
dite permis de construire simplifié est instituée dans les secteurs des<\/p>\n
anciens quartiers ebde: Balbala. 0 0<\/p>\n
Art. 8. — Les dispositions de la présente loi ne sont applicables à la<\/p>\n
réalisation de lotissements ayant fait l’objet de cahier des charges particuliers<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 9. — La présente loi sera publiée au journal officiel de la Républi-<\/p>\n
que de Djibouti, dès sa promulgation.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu les lois constitutionelle n°os LR\/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977;<\/p>\n