Article premier. — Il est créé une caisse d’avance au service du Génie rural pour couvrir les dépenses résultant de l’exécution en régie administrative du proiet \u00ab\u00a01er programme de microréalisations”.<\/p>\n
Art. 2. – La caisse d’avance sera approvVisionnée par la Communauté économique européenne, convention n° 2638\/DJI pour le projet n° 4103.038\/63.22 intitulé : “1er programme de microréalisations”:<\/p>\n
Art. 3. – Le montant de cette avance, renouvelable sur pièces justificatives, est fixé à 1 000 000 FD (Un million de FD).<\/p>\n
Art. 4. — Cette somme doit être versée au compte hors-budget ouvert auprès du Trésor national.<\/p>\n
Art. 5 Le renouvellement de cette caisse d’avance sera effectué sur présentation de pièces justificatives.<\/p>\n
Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[927],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-81046","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-248-madr","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"86-0617\/PR\/MADR","comment":"portant cr\u00e9ation d\u2019une caisse d'avance au service du G\u00e9nie rural pour le 1er programme de micror\u00e9alisations.","visas":"
Vu le décret n° 82-041\/PRE du 5 juin 1982;<\/p>\n
Le président de la République, chef du gouvernement ;<\/p>\n
Vu les lois constitutionnelles n° LR\/77-001 et L\/R 77-002 en date du 27 juin 1977 ;<\/p>\n