Article premier : Il est ajouté à l’article onze de la loi organique n° 1 \/AN\/81 du 10 février 1981 deux paragraphes.<\/p>\n
<\/p>\n
Troisième et quatrième dont la teneur suit :<\/p>\n
<\/p>\n
\u00ab\u00a0Paragraphe 3e\u00a0\u00bb<\/p>\n
<\/p>\n
Dans les cas de décès, démission ou d’empêchement déclaré définitif du Président de la République en exercice et durant la période de vingt jours à trente cinq jours nécessaires à l’élection du nouveau président, l’intérim est assuré par le président de la Cour suprême, lequel ne peut être candidat à la présidence de la République durant l’intérim. Durant cet intérim, le gouvernement ne peut être dissous ni être remanié. Il ne peut être, également, procédé à aucune modification ni dissolution aux Institutions républicaines.<\/p>\n
<\/p>\n
\u00ab\u00a0Paragraphe 4e\u00a0\u00bb<\/p>\n
<\/p>\n
Des décrets pris en Conseils des Ministres définiront en tant que de besoin les modalités d’application des dispositions de la loi organique n° 1 \/AN\/81 complétées par celles de la présente loi.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La présente loi fera partie intégrante de la constitution de la République et sera immédiatement exécutoire, dès sa promulgation<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[259],"class_list":["post-81107","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi-organique"],"acf":{"reference":"3\/AN\/85\/1\u00e8re L","comment":"","visas":"
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,<\/p>\n
<\/p>\n
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :<\/p>\n
<\/p>\n
Vu la loi constitutionnelle n° LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
<\/p>\n