Article premier. – Les propositions formulées par la commissior d’agrément en date du 2 juillet 1984 sont approuvées.<\/p>\n
Art. 2. – L’agrément administratif prévu par l’article 13 du code des investissements est accordé à l’entreprise Djama Aouled Chirdon.<\/p>\n
Art. 3. – L’entreprise Djama Aouled Chirdon beneficie des avantages fiscaux suivants :
exoneration de la taxe interieure et consommation sur le materiel necessaire à ses activités selon la liste en annexe et de taxe variable d’importateur sur ledit matériel.<\/p>\n
Art. 4. – Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme et le ministre des Finances et de l’Economie nationale, sont charges chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrête qui sera publie au Journal officiel de la Republique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[601],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-81139","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-241-mctt","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"85-0093\/PR\/MCTT\/AEP","comment":"portant agr\u00e9ment au code des investissemnts de l'entreprise Djama Aouled Chirdon.","visas":"
Le président de la République, chef du gouvernement ;
Vu les lois constitutionnelles n°s LR\/ 77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n