<\/p>\n
Article 1er : Il est fait concession provisoire au Service Médical Interentreprises, une parcelle de terrain d’une superficie de 10 200 Mètre carrés sise à Balbala, lotissement d’urgence.<\/p>\n
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Article 2 : A compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra.<\/p>\n
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1) dans le délai d’un mois verser à la Caisse du Service des Domaines la somme de huit millions cent soixante mille francs Djibouti (8.160.000 FD) représentant le prix du terrain à raison de huit cent francs Djibouti (800 FD) le mètre carré.<\/p>\n
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<\/p>\n
2) dans le délai de deux ans édifier un immeuble destiné à l’installation d’un Centre Médicale d’une valeur minimale de vingt cinq millions de francs Djibouti (25 000 000 FD).<\/p>\n
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<\/p>\n
Article 3 : Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adoptés par délibération n° 487\/7è L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39\/8è L du 27 mai 1974.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-81172","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"132\/AN\/90\/2\u00e8me L","comment":"accordant une parcelle de terrain en concession provisoire au Service M\u00e9dical Interentreprise sise \u00e0 Balbala. ","visas":"
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE.<\/p>\n
<\/p>\n
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE.<\/p>\n
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LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :<\/p>\n
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VU les lois constitutionnelles n°LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
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