Article premier : – Il est fait concession provisoire à M. Hassan Gouled Aptidon, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 7.196 m2 environ, sise à Arta, contiguë au titre foncier n° 977, lui appartenant.<\/p>\n
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Article 2 : – Cette parcelle de terrain est destinée à âtre incorporée au titre foncier n° 977, sis à Arta, appartenant à M. Hassan Gouled Aptidon.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : – A compter de la notification de la présente loi, le concessionnaire devra s’acquitter dans le délai d’un mois, à la caisse du service des Domaines, de la somme de un million quatre cent trente neuf mille deux cents francs Djibouti (1.439.200 FD) représentant le prix du terrain à raison de deux cents francs Djibouti (200 FD) le prix du mètres carré.<\/p>\n
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Article 4 : – Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération no 467\/6e L du 27 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39\/L du 27 mai 1974.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : – Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-81238","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"86\/AN\/84\/1re L","comment":"accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.","visas":"
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ<\/p>\n
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE<\/p>\n
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :<\/p>\n
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VU les lois constitutionnelles n°LR\/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU l’ordonnance n°LR\/77-008 en date du 30 juin 1977 ;<\/p>\n