ARRETE<\/p>\n
<\/p>\n
Article Premier : Constitution du dossier de candidature.<\/strong><\/p>\n Le dossier de candidature aux épreuves de l’examen pour l’obtention de l’un des permis de conduire des navires de plaisance à moteur comprend :<\/p>\n – une demande d’inscription sur papier libre ou sur un formulaire imprimé qui est fourni par le service des Affaires maritimes,<\/p>\n – un certificat d’aptitude physique délivré par un médecin, datant de moins de trois mois,<\/p>\n – une fiche individuelle d’état civil ou une photocopie d’une pièce d’identité officielle,<\/p>\n – deux photographies d’identité,<\/p>\n – deux enveloppes affranchies et portant l’adresse du candidat,<\/p>\n – un timbre fiscal de 5.000 FD,<\/p>\n – pour le permis A, le droit d’inscription est de 1.000 FD.<\/p>\n Pour le permis B comme pour le permis C, le droit d’inscription est de 3.000 FD si le candidat est titulaire du permis A.<\/p>\n <\/p>\n Article 2 : Conditions d’aptitude physique<\/strong><\/p>\n Les conditions d’aptitude physique, requises pour pouvoir se présenter à l’examen, sont les suivantes :<\/p>\n 1. Acuité visuelle minimum : 6\/10 d’un oeil et 4\/10 de l’autre ou 5\/10 de chaque oeil.<\/p>\n Les verres correcteurs sont admis, sous réserve d’un minimum d’acuité visuelle, sans correction, de 2\/10 de chaque oeil.<\/p>\n 2. Sens chromatique : satisfaisant.<\/p>\n 3. Acuité auditive minimum : voix chuchotée perçue à 0,50 mètre de chaque oreille.<\/p>\n 4. Membres supérieurs : les fonctions de préhension des membres supérieurs nécessaires au pilotage du navire doivent être satisfaisantes.<\/p>\n 5. Membres inférieurs : intégrité des deux membres inférieurs ou intégrité de l’un des membres et appareillage mécanique satisfaisant de l’autre.<\/p>\n 6. État neuropsychiatrique et vasculaire satisfaisant, l’intéressé déclarant, par ailleurs, n’avoir jamais eu de pertes de connaissance ni de crises d’épilepsie.<\/p>\n <\/p>\n Article 3 : Dates d’examen.<\/strong><\/p>\n Les dates d’examen sont fixées par le chef du service des Affaires maritimes.<\/p>\n <\/p>\n Article 4 : Désignation des examinateurs.<\/strong><\/p>\n Les examinateurs sont désignés, parmi des fonctionnaires qualifiés ou parmi les personnes choisies en raison de leur compétence,. par le chef du service. des Affaires maritimes.<\/p>\n <\/p>\n Article 5 : Épreuve pratique communs aux trois permis, organisation, programme.<\/strong><\/p>\n 1. Les candidats doivent se présenter avec un navire doté, selon leur choix d’un moteur à essence ou d’un moteur diesel.<\/p>\n 2. Les candidats doivent pouvoir effectuer, de façon satisfaisante, les manoeuvres suivantes :<\/p>\n – préparatifs de mise en marche et mise en marche,<\/p>\n – appareillage (d’un quai ou d’un mouillage),<\/p>\n – évolution, variation d’allure, arrêt, renversement de marche, sauvetage d’un homme tombé à la mer,<\/p>\n – prise d’un mouillage ou accostage,<\/p>\n – arrêt d’un moteur.<\/p>\n Les candidats doivent conserver, en toutes circonstances de navigation ou de manoeuvres portuaires, la maîtrise de la route, de la vitesse et de l’erre du navire.<\/p>\n <\/p>\n 3. Au cours ou à l’issue de l’épreuve pratique, les candidats sont interrogés sur :<\/p>\n – le fonctionnement du moteur : défauts d’allumage (ou d’injection), d’alimentation ou de combustible, de graissage, de refroidissement,<\/p>\n – les risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés par la manipulation et le stockage des combustibles, les contacts électriques ou pertes, les pièces tournantes,<\/p>\n – la protection contre ces risques,<\/p>\n – la lutte contre un incendie,<\/p>\n – les risques d’envahissement par l’eau présentés par les prises d’eau à la coque sous la flottaison, les canalisations,<\/p>\n – la protection contre ces risques.<\/p>\n <\/p>\n 4. L’épreuve est notée sur 20 : toute note inférieure à 10 est éliminatoire.<\/p>\n <\/p>\n Article 6 : Épreuves théoriques, organisation, programme.<\/strong><\/p>\n Le programme comporte une partie commune aux trois permis qui constitue l’épreuve théorique pour le permis A, et une partie complémentaire pour les permis B et C.<\/p>\n 1. Épreuve commune aux trois permis (elle constitue l’épreuve entière pour ta catégorie A et la première partie pour les catégories B et C).<\/p>\n Les candidats sont interrogés sur le programme suivant :<\/p>\n – balisage des côtes de Djibouti,<\/p>\n – feux et marques (sans la connaissance précise des distances entre les feux d’un même navire),<\/p>\n – règles de barre et de route,<\/p>\n – signaux phoniques;<\/p>\n – signaux de détresse,<\/p>\n – signaux d’entrée et de sortie des ports,<\/p>\n – règles de navigation et de sécurité applicables aux navires de plaisance à moteur : zones de navigation, limitation de vitesse, conditions requises pour conduire, matériels de sécurité, marques extérieures d’identité.<\/p>\n 2. Épreuve spéciale aux permis B et C (complément au programme précédent).<\/p>\n Le candidat doit savoir :<\/p>\n – lire une carte marine, tracer une route, porter un relèvement, porter et relever une distance sur la carte ;<\/p>\n – calcule la variation, la dérive due au vent, la dérive due au courant, le cap compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l’estime de sa route ;<\/p>\n – identifier les phares,<\/p>\n – faire le point en vue de la terre, par plusieurs relèvements et alignements, et porter ce point sur la carte ;<\/p>\n – contrôler son estime par les procédés radiogonloméMques et Consol (connaissance pratique seulement) ;<\/p>\n – se procurer les prévisions météorologiques ;<\/p>\n – manoeuvrer dans le mauvais temps (notion sommaire sur la fuite, la cape, l’ancre flottante).<\/p>\n <\/p>\n Article 7 : Les deux épreuves théoriques , commune et spéciale , sont notées séparément sur 20 : une note inférieure à 10 est éliminatoire.<\/p>\n Pour le permis C, en cas d’échec à l’épreuve pratique, le bénéfice des notes acquises aux épreuves théoriques peut être conservé pour deux nouvelles sessions.<\/p>\n <\/p>\n Article 8 : Sont dispensées de se présenter aux épreuves d’un permis en mer de plaisance à moteur les personnes appartenant aux catégories suivantes ou titulaires des brevets énumérés ci-après :<\/p>\n <\/p>\n PERMIS A ET B<\/strong><\/p>\n <\/p>\n 1.Marine nationale :<\/strong><\/p>\n – officier de marine d’active,<\/p>\n – officier des équipages de la flotte d’active certifiés chefs de quart ou des spécialités de manoeuvrier, timonier, pilote de la flotte ;<\/p>\n -aspirant de la marine d’active, branche chef de quart, maîtres d’active certifiés chef de quart ou appartenant aux spécialités de pilote de la flotte, manoeuvrier, timonier.<\/p>\n 2. Autres professions maritimes :<\/strong><\/p>\n – administrateur des affaires maritimes,<\/p>\n – capitaine au long cours,<\/p>\n – capitaine côtier,<\/p>\n – lieutenant au long cours,<\/p>\n – lieutenant au cabotage,<\/p>\n -chef de quart,<\/p>\n – capitaine de pêche,<\/p>\n – patron de pêche, –<\/p>\n – inspecteur de la navigation,<\/p>\n – élève officier au long cours.<\/p>\n <\/p>\n PERMIS A<\/strong><\/p>\n – Marins titulaires d’un certificat d’apprentissage maritime pont ou pêche ou d’un certificat d’apprentissage maritime commerce.<\/p>\n Les ressortissants étrangers, bénéficiaires d’un accord bilatéral, peuvent bénéficier des dispositions de l’article 8.<\/p>\n <\/p>\n Article 9 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.<\/p>\n <\/p>\n Artice10 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[809],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-81315","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-235-pmcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"84-0359\/PR\/PM","comment":"portant examen pour l'obtention du permis de conduire en mer des navires de plaisance \u00e0 moteur.","visas":" LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n <\/p>\n