Article ler : Il est ordonné la vente de l’épave d’un navire de pêche de couleur bleue, de coque en plastique, d’une longueur de huit mètres, abandonnée dans les eaux du Port de Djibouti depuis le 27 Juillet 1985.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La vente sera faite à l’audience des criées de la Chambre Civile du Tribunal de première instance, après publicité dans le Journal \u00ab\u00a0LA NATION\u00a0\u00bb.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : L’épave et le matériel divers présent à bord seront réputés acquis en l’état et nulle réclamation ne pourra être adressée à la République de Djibouti postérieurement à la vente.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : L’acquéreur devra, sans délai, prendre toutes mesures visant à mettre l’épave en sécurité.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Le produit net obtenu après paiement des divers frais, sera versé au Trésor National où il pourra être réclamé par le propriétaire pendant 3 ans à compter du jour du dépôt. Passé ce délai, le produit de la vente sera acquis à l’État.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Les autorités maritimes et portuaires, le Président de la Chambre Civile du Tribunal de première instance, le greffier en Chef de la Cour Judiciaire, le Trésorier Payeur National sont chargés de l’exécution du présent arrêté.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : Le présent arrêté sera exécuté dès sa signature et publié où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[809],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-81336","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-235-pmcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"87-0813\/PR\/PORT","comment":"ordonnant la mise en vente d'un navire de p\u00eache mouill\u00e9 dans les eaux portuaires.","visas":"
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
<\/p>\n
VU les lois constitutionnelles N° LR 77-001 et LR 77-002 du 27 Juin 1987 ;<\/p>\n
VU l’ordonnance n° LR 77-008 du 30 Juin 1977 ;<\/p>\n