<\/p>\n
Article ler : Il est ordonné la vente de l’épave du \u00ab\u00a0SECOND LOVE\u00a0\u00bb navire de plaisance de type \u00ab\u00a0catamaran\u00a0\u00bb échoué à l’intérieur du Port de Djibouti.<\/p>\n
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Article 2 : La vente sera faite à l’audience des criées de la Chambre Civile du Tribunal de première instance après publicité dans le Journal la \u00ab\u00a0NATION\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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Article 3 : L’épave et le matériel divers présent à bord seront réputés acquis en l’état et nulle réclamation ne pourra être adressée à la République de Djibouti postérieurement à la vente.<\/p>\n
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Article 4 : L’acquéreur devra, sans délai, prendre toutes mesures visant à mettre l’épave en sécurité.<\/p>\n
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Article 5 : Le produit net obtenu après paiement des divers frais, sera versé au Trésor National où il pourra être réclamé par le propriétaire pendant 3 ans à compter du jour du dépôt. Passé ce délai, le produit de la vente sera acquis à l’État.<\/p>\n
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Article 6 : Les autorités maritimes et portuaires, le Président de la Chambre Civile du Tribunal de première instance, le greffier en Chef de la Cour Judiciaire, le Trésorier Payeur National sont chargés de l’exécution du présent arrêté.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : Le présent arrêté sera exécuté dès sa signature et publié où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[809],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-81338","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-235-pmcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"87-0822\/PR\/PM","comment":"ordonnant la mise en vente d'un navire de plaisance type \"CATAMARAN\" \u00e9chou\u00e9 dans le Port de Djibouti.","visas":"
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
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VU les lois constitutionnelles n° LR 77-001 et LR 77-002 du 27 Juin 1977 ;<\/p>\n
Vu l’ordonnance n° LR 77-008 du 30 Juin 1977 ;<\/p>\n
VU le décret n°82-041\/PRE du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n