ARRETE<\/p>\n
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Article Premier : Les propositions formulées par la Commission d’Agrément en date du 12 décembre 1982 sont approuvées.<\/p>\n
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Article 2 : L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à l’entreprise Abdillahi Hamareiteh Guelleh jour ses installations et équipements nécessaires à l’exploitation d’une boulangerie à Balbala (Djibouti).<\/p>\n
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Article 3 : Cette entreprise bénéficiera des exonérations fiscales suivantes :<\/p>\n
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\n– Exonération de la Contribution des Patentes pendant l’année de mise en cours des investissements agrées et pour les cinq années suivantes.<\/p>\n
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– Exonération de la Taxe intérieure de Consommation (TIC) pour le matériel nécessaire à la réalisation du programme d’investissement selon la liste jointe en annexe. – Exonération de la taxe variable d’importateur sur le matériel défini ci dessus.<\/p>\n
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Article 4 : Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, et le ministre des Finances et de l’Économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.<\/p>\n
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VU les lois constitutionnelles LR\/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
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VU l’ordonnance n° LR\/77-008 en date du 30 juin 1977 ;<\/p>\n
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