Article 1er :- Dans le District de Djibouti, les ventes ainsi que les locations quand la durée du bail est supérieure à 10 ans, des locaux en matériaux légers construits à la date du présent texte sont soumises à une autorisation préalable du commissaire de la République qui est délivrée par délégation par les chefs d’arrondissement.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 :- Momentanément ces transactions sont interdites aux personnes qui n’ont pas la nationalité Djiboutienne sauf quand ce sont elles qui vendent ou donnent en location.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 :- Le locataire en place a priorité en cas de vente pour un achat à prix égal. Toute clause, ou tout arrangement préalable à la vente lui enlevant cette priorité est nulle. Quant le local mis à la vente fait l’objet d’un arrêté d’alignement l’État a un droit de préemption et il est préféré au locataire en place.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 :- Le prix de vente fait l’objet d’une déclaration à l’arrondissement. Cette déclaration est notifiée au locataire qui dispose d’un délai de deux mois pour payer le prix proposé.<\/p>\n
<\/p>\n
Si le locataire ou le chef d’arrondissement estiment les prix injustifiés ils peuvent le faire fixer par le Tribunal Coutumier. Dans ce cas le propriétaire peut renoncer à son intention de vente.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 :- Nul ne peut acquérir ou louer pour une durée supérieure à 10 ans un local en matériaux légers s’il est déjà propriétaire d’un (ou deux) telle habitation à moins qu’il ne cède ou loue dans les mêmes conditions cette dernière.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 :- Les litiges relatifs à l’application de la présence ordonnance sont de la compétence exclusive des Tribunaux Coutumiers.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 :- La présente ordonnance sera applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence. Elle sera également publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[826],"nature-dun-texte":[263],"class_list":["post-81352","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-333-mi","nature-dun-texte-ordonnance"],"acf":{"reference":"80-061\/PR","comment":"sur la vente des locaux en mat\u00e9riaux l\u00e9gers.","visas":"
VU les lois constitutionnelles n°1 et 2 du 27 Juin 1977 ;<\/p>\n
VU l'ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1977 ;<\/p>\n
VU le décret n° 78-072 du 2 Octobre 1978 ;<\/p>\n
VU l'arrêté du 8 Décembre 1925 sur les occupations du domaine public ;<\/p>\n
SUR rapport du Ministre de l'Intérieur ;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 13 Mai 1980.<\/p>","signature":"
Par le Président de la République<\/p>\n
HASSAN GOULED APTIDON<\/p>\n
<\/p>","nature_du_texte":263,"journal_officiel":58267,"institution":826,"mesures":"0","old_texte_id":"28665","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/81352","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/81352\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/826"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/263"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58267"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=81352"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=81352"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=81352"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}