Art. 1er. — Les dispositions de la‘ présente loi annulent et remplacent la délibération n° 363\/7e L du 23 juin 1973 portant attribution d’une parcelle de terrain en concession provisoire sise au quartier 2 à M. Djama Ahmed Ali.<\/p>\n
Art. 2. — Il est fait concession provisoire à la société l’Estérel, d’une parcelle de terrain domanial sise au quartier 2 boulevard de Gaulle d’une superficie de 180 m2? pour y construire de bâtiment en dur R plus 1.<\/p>\n
Art. 3. — La concession accordée à l’article précédent octroyé suivant les clauses et conditions du cahier de charges adopté par la délibération n° 487 \/7e L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n° 39\/8e L du 27 mai 1974.<\/p>\n
Art. 4. — La concession mentionnée à l’article 2 ci-dessus est dispensée des droits d’enregistrement et de timbre.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-81387","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"148\/AN\/85\/1\u00e8re L","comment":"accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.","visas":"
L’Assemblée nationale a adopté ;<\/p>\n
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;<\/p>\n
Vules lois constitutionnelles ns LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
Vu l’ordonnance n° LR\/77-008 en date du 30 juin 1977 ;<\/p>\n