Article 1er : Il est créé, au sein du Ministère des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement, un service dénommé Centre de Formation Professionnelle du Bâtiment et des Travaux Publics (CFPBTP).<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Le CFPBTP a pour vocation de former ou perfectionner les cadres techniques des divers services publics et entreprises privées du secteur BTP qui en font la demande.<\/p>\n
A cette fin, il poursuit les objectifs suivants :<\/p>\n
– assurer la formation initiale, par promotions biennales et en deux sections distinctes, de conducteurs de travaux et<\/p>\n
de topographes ; ainsi que d’autres spécialités pour lesquelles des sections seront éventuellement créées en fonction de l’évolution des besoins.<\/p>\n
– perfectionner par la formation permanente des techniciens, conducteurs de travaux, chefs de chantiers, chefs d’équipes, dessinateurs, projeteurs, métreurs, conducteurs d’engins etc…<\/p>\n
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Article 3 : Un conseil de perfectionnement, organe consultatif, délibère sur les questions relatifs au fonctionnement du centre, la pédagogie, et l’évolution des programmes. Il est composé de membres permanents qui ont voix délibérative et de membres associés avec voix consultative.<\/p>\n
Les membres permanents du conseil de perfectionnement sont :<\/p>\n
– le Ministre des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement, Président ;<\/p>\n
– le Ministre de la Fonction Publique ou son représentant ;<\/p>\n
– le Ministre de l’Industrie ;<\/p>\n
– le Ministre de l’Éducation Nationale ;<\/p>\n
– le Ministre du Travail ;<\/p>\n
– le Secrétaire Général du Gouvernement ;<\/p>\n
– le Directeur des Travaux Publics ;<\/p>\n
– le Directeur de l’Urbanisme et du Logement ;<\/p>\n
– le Chef du service des Domaines et du Cadastre ;<\/p>\n
– le Directeur des services techniques du District de Djibouti ;<\/p>\n
– le Directeur du Port Autonome International de Djibouti ;<\/p>\n
– le Directeur de l’Aéroport International de Djibouti ;<\/p>\n
– le Président de Syndicat professionnel des Entrepreneurs, ou son représentant.<\/p>\n
<\/p>\n
Les membres associés du Conseil de perfectionnement sont :<\/p>\n
– les représentants, pour chaque session bi-annuelle de formation, des organismes publics ou privés bénéficiaires des prestations du Centre ;<\/p>\n
– les formateurs permanents éventuels ;<\/p>\n
– deux représentants des formateurs vacataires élus par leurs pairs dans des conditions fixées par le règlement intérieur ;<\/p>\n
– le Chef des services centraux du Ministère des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement ;<\/p>\n
– deux représentants des élèves élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;<\/p>\n
– le Président de la chambre internationale de commercé et d’Industrie, ou son représentant.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Les fonctions de membre du conseil de perfectionnement du CFPBTP sont gratuites. Nul ne peut être à la fois membre permanent et membre associé du Conseil de Perfectionnement.<\/p>\n
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Article 5 : Le centre est dirigé par un Chef de Centre.<\/p>\n
Le chef de centre est l’ingénieur chargé de la Subdivision Formation Professionnelle au sein de la Division des Services Centraux du Ministère des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement.<\/p>\n
Le Chef de centre est responsable du fonctionnement et de la gestion du Centre, aussi bien sur le plan pédagogique que sur le plan administratif et financier. Ces responsabilités s’exercent sous l’autorité directe du Ministre.<\/p>\n
Il assiste avec voix consultative aux séances du Conseil de Perfectionnement, dont il assure le secrétariat.<\/p>\n
Il présente chaque année à l’approbation du Conseil de Perfectionnement un rapport d’activité des douze mois écoulés, faisant le bilan des résultats pédagogiques et financiers.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Un conseil de discipline statue sur les cas d’élèves de la formation initiale pour lesquels avertissement et blâme s’avèrent insuffisants. Il comprend :<\/p>\n
– un représentant du Ministère de la Fonction Publique ;<\/p>\n
– le Chef de Centre ;<\/p>\n
– un représentant des formateurs ;<\/p>\n
– deux représentants de l’employeur.<\/p>\n
<\/p>\n
Les élèves de la filière Service Public, et les fonctionnaires en cycle de perfectionnement restent soumis aux procédures disciplinaires prévues par le statut général de la Fonction Publique. Le chef de centre se substitue alors à l’autorité de tutelle de l’agent concerné.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : Le règlement intérieur de l’établissement est fixé par le chef de centre.<\/p>\n
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Article 8 : Les formateurs vacataires sont des praticiens des secteurs publics ou privés. Ils sont agréés par le président du Conseil de Perfectionnent, sur proposition du chef de centre. Ils perçoivent une indemnité forfaitaire par heure de formation.<\/p>\n
Un formateur permanent peut être désigné lorsque, dans une matière, un nombre annuel de cours suffisamment élevé le justifie.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 9 : Le recrutement, biennal, des élèves de la formation initiale a lieu uniquement par voie de concours, sur épreuves écrites et anonymes :<\/p>\n
– concours externe ouvert aux titulaires du BEPC ou d’un CAP industriel.<\/p>\n
– concours interne ouvert aux agents fonctionnaires, conventionnés, ou salariés des entreprises, présentés par leur employeur.<\/p>\n
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<\/p>\n
Article 10 : Le jury d’admission, présidé par le chef de centre, comprend :<\/p>\n
– quatre formateurs du CFPBTP en français, mathématiques, dessin et lecture de plans.<\/p>\n
– deux professeurs de collège, en français et mathématiques<\/p>\n
– un professeur du LEP en bâtiment<\/p>\n
– un professeur du C.F.P.A. en bâtiment<\/p>\n
– un représentant du Ministère de la Fonction Publique<\/p>\n
– un observateur désigné par le Conseil de Perfectionnement.<\/p>\n
Le Jury est souverain dans son jugement.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 11 : L’enseignement dispensé est concret, et \u00ab\u00a0de terrain\u00a0\u00bb. Il a trait aussi bien aux travaux neufs que d’entretien.<\/p>\n
Les résultats sont sanctionnés par des contrôles continus et la soutenance de projets. Les élèves ayant satisfait à ces épreuves obtiennent un diplôme et font l’objet d’un classement de sortie.<\/p>\n
L’obtention du diplôme fait partie des conditions posées pour l’intégration à leur cadre des élèves de la filière Service Public.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 12 : La filière Service Public de la Formation Initiale comprend des agents fonctionnaires ou conventionnés des divers Services Publics ( Services de l’État ou Établissements publics ) recrutés par le concours interne ; et des élèves techniciens recrutés par le concours externe.<\/p>\n
– Les recrutés internes sont détachés au CFPBTP pendant la durée de leur formation ;<\/p>\n
– Les recrutés externes sont appelés selon leur classement d’admission à opter pour l’un des Services Publics offreurs d’emploi.<\/p>\n
<\/p>\n
Après obtention de leur diplôme ils effectuent le stage réglementaire d’un an au terme duquel ils sont titularisés. Ils perçoivent pendant leur période de formation un salaire d’indice 400, sur un poste budgétaire de fonctionnaire stagiaire.<\/p>\n
Les élèves exclus pour raisons disciplinaires ou n’obtenant pas le diplôme final sont mis à disposition de leur organisme employeur.<\/strong><\/p>\n Tous les élèves de la filière service public s’engagent à servir au moins cinq ans après l’obtention de leur diplôme.<\/p>\n <\/p>\n Article 13 : Le CFPBTP met en oeuvre des sessions de perfectionnement professionnel de cadres techniques, sous forme de stages répondant aux besoins de formation continue exprimés dans le secteur du BTP.<\/p>\n La composition de l’équipe pédagogique et l’esprit de la formation sont les mêmes que pour le formation initiale.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 14 : Le budget du CFPBTP est inscrit sur une ligne budgétaire du Ministère des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement.<\/p>\n <\/p>\n Article 15 : Une régie d’avances et de recettes peut être créée au sein du budget du CFPBTP .<\/p>\n <\/p>\n Article 16 : Les prestations du CFPBTP sont gratuites pour les Services de l’État et les Établissements Publics. Elles sont délivrées à titre onéreux pour les entreprises privées. Les recettes correspondantes sont versées au Trésor National.<\/p>\n <\/p>\n Article 17 : Les organismes publics bénéficiaires de la formation initiale ( y compris le Ministère des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement) s’engagent à, pendant toute la période de formation, continuer de rémunérer leurs agents en détachement et prendre en charge les salaires versés à leurs recrutés externes. Ils s’engagent à dégager les postes budgétaires nécessaires à ces salaires, puis au traitement des fonctionnaires titularisés.<\/p>\n Les entreprises privées ont en charge toutes rémunérations nécessaires à la subsistance des élèves qu’ils placent en formation initiale au CFPBTP .<\/p>\n <\/p>\n Article 18 : Des arrêtés préciseront en tant que de besoin les conditions d’application du présent décret.<\/p>\n <\/p>\n Article 19 : Le Ministre des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement, le Ministre des Finances et le Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[597],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-81396","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-246-mtpul","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"87-069\/PR\/MTPUL","comment":"portant cr\u00e9ation d'un Centre de Formation Professionnelle du B\u00e2timent et des Travaux Publics.","visas":" LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT.<\/p>\n <\/p>\n VU les lois constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n