Article 1er :- Il est créé une Prévôté Maritime composée de personnels militaires de la Gendarmerie Nationale.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 :- La Prévôté Maritime est placée sous le commandement d’un Officier de Gendarmerie se trouvant directement sous les ordres du Commandant de la Gendarmerie.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : – La Prévôté Maritime est constituée par :<\/p>\n
– Une brigade du Port<\/p>\n
– Une brigade Maritime.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Dans l’enceinte du Port Autonome Internationale de Djibouti ( port de commerce) et à ses accès la Prévôté Maritime exerce, à l’exclusion de toute autre force de Police les compétences suivantes :<\/p>\n
<\/p>\n
1) POLICE JUDICIAIRE :<\/p>\n
– Constations des accidents de la circulation, des accidents du Travail et des dégradations ou dommages causés au domaine portuaire.<\/p>\n
– Répression et prévention des actes délictueux et criminels.<\/p>\n
– Recherche des délinquants.<\/p>\n
– Contrôle des personnes circulant dans l’enceinte portuaire. <\/p>\n
– Renseignement judiciaires.<\/p>\n
– Transfèrement.<\/p>\n
<\/p>\n
2) POLICE ADMINISTRATIVE<\/p>\n
– Police de la Route<\/p>\n
– Sécurité des installations portuaires<\/p>\n
– Délivrance des laissez-passer pour l’enceinte portuaire.<\/p>\n
– Contrôle des Personnes circulant dans l’enceinte portuaire.<\/p>\n
– Application des règlements \u00ab\u00a0Général et d’Exploitation\u00a0\u00bb du Port Autonome International de Djibouti (port de commerce) et du Code Disciplinaire et Général de la Marine Marchande.<\/p>\n
– Exécution des missions ordonnés par le directeur du Port responsable de la Police Administrative dans les limites de l’enceinte portuaire. <\/p>\n
<\/p>\n
3) – POLICE MARITIME :<\/p>\n
– Contrôle des navires et des boutres étrangers.<\/p>\n
– Surveillance de la zone maritime portuaire.<\/p>\n
– Contrôle de la pêche en rade et dans les darses.<\/p>\n
– Application des règlements concernant la navigation maritime et de plaisance.<\/p>\n
– Application des règlements concernant les passagers clandestins.<\/p>\n
<\/p>\n
4) – POLICE SANITAIRE :<\/p>\n
– Participation à la lutte antipollution.<\/p>\n
– Application de la réglementation en matière d’hygiène et de voierie.<\/p>\n
<\/p>\n
5) – POLICE MILITAIRE :<\/p>\n
– Contrôle des militaires et véhicules militaires circulant dans l’enceinte portuaire.<\/p>\n
– Recherche des déserteurs et absents illégaux.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : – A l’extérieur de l’enceinte du Port la Prévôté Maritime, outre les attributions habituelles de la Gendarmerie a compétence pour :<\/p>\n
– faire exécuter les décisions prises par les autorités maritimes et judiciaires en vertu de leurs pouvoirs réglementaires.<\/p>\n
– veiller à l’application de la législation sur la navigation maritime et sur la navigation de plaisance.<\/p>\n
– contrôler les personnes assujettis aux dispositions du code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande.<\/p>\n
<\/p>\n
Dans le cadre de la surveillance des eaux territoriales, il lui incombe notamment :<\/p>\n
– de surveiller le Port, ses abords et ses accès,<\/p>\n
– de s’opposer aux débarquements et aux embarquements clandestins,<\/p>\n
– de déceler les trafics illégaux, notamment à bord des boutres ou des caboteurs,<\/p>\n
– d’appréhender les passagers clandestins et les trafiquants et d’établir à leur encontre les procédures nécessaires,<\/p>\n
– de surveiller la pêche par les étrangers, la chasse sous-marine, la pollution, dans le cadre de la protection de la faune sous-marine.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : – Le Premier Ministre, chargé du Port et le Ministre de la Défense sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence.<\/p>\n
Il sera également publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-81404","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"80-126\/PR","comment":"portant cr\u00e9ation de la Pr\u00e9v\u00f4t\u00e9 Maritime.","visas":"
VU les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU l'ordonnance n°77-008 du 30 Juin 1977 ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU le décret n°78-072\/PR du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU le décret n°79\/40 du 10 Mai 1979 portant organisation de la Gendarmerie Nationale ;<\/p>\n
<\/p>\n
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SÉANCE DU 05 AOÛT 1980.<\/p>","signature":"
Par le Président de la République<\/p>\n
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