Article 1er : Les propositions formulées par la commission d’agrément en date du 19 mars 1987 sont approuvées.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : L’agrément administratif prévu par l’Article 7 du code des investissements est accordé à la Société Interrégionale de l’Audiovisuel pour le Développement (S.I.A.D) pour ses installations et équipements nécessaires à son programme.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Cette société bénéficiera des exonérations fiscales suivantes :<\/p>\n
– Exonération de la TIC sur les matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement selon la liste jointe en annexe.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le ministre du Commerce des Transports et du Tourisme et le ministre des Finances et de l’Économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[601],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-81442","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-241-mctt","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"87-1059\/PR\/MCTT","comment":"portant agr\u00e9ment au code des investissements de la Soci\u00e9t\u00e9 Interr\u00e9gionale de l'Audiovisuel pour le D\u00e9veloppement (S.I.A.D).","visas":"
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
<\/p>\n
VU les lois constitutionnelles n° LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU l’ordonnance n°LR\/008 du 30 juin 1977 ;<\/p>\n