ARRETE<\/p>\n
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Article 1er : Il est affecté au Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, une parcelle de terrain, d’une superficie de 6 ha 325 environ, sise aux Salines-Ouest. <\/p>\n
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Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’un lycée d’enseignement professionnel. <\/p>\n
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Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef de service des domaines fera remise de la parcelle de terrain sus désignée à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.<\/p>\n
Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera évaluation du terrain et détermination de ses limites. <\/p>\n
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Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[603],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-81455","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-240-mf","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"84-0727\/PR\/FIN","comment":"affectant au Minist\u00e8re de l'\u00c9ducation nationale, de la Jeunesse et des Sports une parcelle de terrain, sise aux Salines - Ouest.","visas":"
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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT <\/p>\n
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VU les lois constitutionnelles n°LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ; <\/p>\n
VU l’ordonnance n°LR\/77-008 en date du 30 juin 1977 ; <\/p>\n