Article 1er : Le Comité chargé de veiller à la régularité du déroulement des loteries comprend :<\/p>\n
<\/p>\n
– le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur<\/p>\n
– le Chef du Service des Domaines et de l’Enregistrement<\/p>\n
– le Chef du Service des Contributions Directes<\/p>\n
– le Chef du Service Administratif du Ministère de l’Intérieur<\/p>\n
– le Directeur de la Planification.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Ce Comité devra établir un rapport annuel détaillé à l’attention du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances. Il devra en outre pouvoir à tout moment fournir toutes les informations requises en liaison avec leur mission au Ministre de l’Intérieur des Postes et Télécommunications.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Ce Comité est chargé de veiller à l’application de la loi portant règlementation des loteries, notamment pour ce qui concerne les autorisations préalables des exploitants de loteries de toutes sortes y compris les tombolas et les redevances dues à l’État.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Ce Comité est en outre chargé de veiller à l’application du décret portant autorisation de loterie à la Société Divinor, notamment pour ce qui concerne :<\/p>\n
<\/p>\n
– le décompte d’une part des billets de loteries avant la vente, et d’autre part des billets invendus avant leur destruction, dans les locaux des Exploitants ;<\/p>\n
– le tirage en présence d’un huissier retransmis à la télévision et la publication des résultats à la radio et dans la presse ;<\/p>\n
– les paiements des gagnants ;<\/p>\n
– et plus généralement pour tout ce qui concerne les obligations et devoirs des exploitants et de l’État conformément à la convention d’exploitation approuvée par le décret n°87-030 du 12 Avril 1987.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Le présent décret sera applicable dès sa signature et publié au journal officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[599],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-81500","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-238-mi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"87-086\/PRE\/INT","comment":"portant cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 charg\u00e9 de veiller au d\u00e9roulement des loteries.","visas":"
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
<\/p>\n
VU les lois constitutionnelles n°LR\/77-00l et 77-002 du 27 Juin 1977 ;<\/p>\n
VU l'ordonnance LR\/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;<\/p>\n
VU le décret n°86-l00\/PRE fixant les membres du Gouvernement ;<\/p>\n
VU l'ordonnance n°87-029\/PR\/INT du 12 Avril 1987 portant règlementation des loteries en République de Djibouti ;<\/p>\n
VU le décret n°87-030\/PR\/INT du 12 Avril 1987 portant autorisation d'une loterie ;<\/p>\n
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR<\/p>\n
<\/p>\n
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 13 OCTOBRE 1987.<\/p>","signature":"
Par le Président de la République,<\/p>\n
chef du Gouvernement<\/p>\n
HASSAN GOULED APTIDON.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58180,"institution":599,"mesures":"0","old_texte_id":"28813","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/81500","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/81500\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/599"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58180"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=81500"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=81500"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=81500"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}