Article 1er : Peuvent être dispensés de la possession d’un acte de djiboutisation :<\/p>\n
<\/p>\n
1° – les canots et chaloupes annexes du navires munis d’un acte de nationalité et portés à l’inventaire du bord ; <\/p>\n
ces canots et chaloupes devront porter de façon apparente le nom du navire auquel ils servent d’annexes ;<\/p>\n
2° – les dragues et bateaux employés au transport des vases ;<\/p>\n
3° – les embarcations de moins de 10 tonneaux navigant exclusivement à l’intérieur du port ou de la rade ;<\/p>\n
4° – les embarcations de 2 tonneaux de jauge brute et au-dessous, employées à la pêche en vue des côtes ou à tous autres usages, sauf le transport de marchandises ;<\/p>\n
5° – les bâtiments de plaisance de 2 tonneaux et au-dessous qui ne dépassent les limites du cabotage national et qui ne se livrent à aucune opération commerciale (décret n° 84.015 du 24\/02\/84) ;<\/p>\n
6° – les embarcations de moins de 10 tonneaux de jauge brute qui ne dépassent pas les limites du cabotage national et ne se livrent pas à des opérations commerciales.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Le Premier Ministre, Ministre chargé du Port, s’assurera de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[809],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-81519","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-235-pmcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"85-0477\/PR\/PM","comment":"dispensant de la djiboutisation certaines cat\u00e9gories d'embarcations.","visas":"
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
<\/p>\n
VU les lois constitutionnelles n° 77.001 et 77.002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU le décret n° 82.041\/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n