Article premier. – Il est créé conformément à l’article 19, les statuts de la Cour suprême, une section d’examen préalable au sein de celle-ci.
Cette section composée de 3 membres de la Cour suprême désignés par une assemblée générale aura pour objet de vérifier le bien-fondé juridique des recours. Elle pourra les rejeter.
La procédure suivie par la section de l’examen préalable sera fixée par un règlement intérieur adopté par l’assemblée générale de la cour et homologuée par le ministre de la Justice. <\/p>\n
Art. 2. – Le présent décret est applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence.
Il sera également publié au Journal officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[813],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-81540","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-236-mjam","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"80-095\/PR\/J","comment":"portant cr\u00e9ation d'une section d'examen pr\u00e9alable \u00e0 la Cour supr\u00eame.","visas":"