Article 1er : Le dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 78-085 du 16\/11\/1978 portant réorganisation de la magistrature du siège, est complété par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab\u00a0En cas d’absence de l’un ou de deux assesseurs convoqués, il pourrait être fait appel à des assesseurs présents de la même catégorie appartenant à une autre section\u00a0\u00bb.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Il est ajouté à l’article 184 du Code du Travail portant sur la composition du Tribunal du Travail un alinéa ainsi rédigé :<\/p>\n
\u00ab\u00a0En cas d’absence de l’ensemble des assesseurs convoqués, il pourra être fait appel à des assesseurs présents de même catégorie appartenant à une autre section\u00a0\u00bb.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence. Elle sera également publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-81547","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"121\/AN\/80","comment":"portant modification de la composition de la Cour Judiciaire si\u00e9geant en mati\u00e8re sociale.","visas":"
L’ ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,<\/p>\n
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE<\/p>\n
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :<\/p>\n
<\/p>\n
VU les lois constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 Juin 1977 ;<\/p>\n
VU le décret n°78-072 du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
VU le Code du Travail ;<\/p>\n
VU le décret n° 77-023 du 24 Août 1977 ;<\/p>\n