Article 1er : L’article 15 du statut de la F.N.S. est abrogé et remplacé par :<\/p>\n
<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le détachement de Sécurité Publique\u00a0\u00bb, constitué en corps urbain est fractionné comme suit :<\/p>\n
<\/p>\n
– Une compagnie au commissariat central,<\/p>\n
<\/p>\n
– Une section dans chacun des trois arrondissements,<\/p>\n
<\/p>\n
Son personnel, placé sous les ordres d’un officier commandant le détachement de sécurité publique, est mis à la disposition du commissaire central pour emploi.<\/p>\n
<\/p>\n
Ce personnel reste hiérarchiquement subordonné au commandant de la F.N.S.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : L’article 46 concernant les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires de la Force Nationale de Sécurité est modifié par les dispositions suivantes :<\/p>\n
<\/p>\n
1) l’avertissement,<\/p>\n
<\/p>\n
2) le blâme,<\/p>\n
<\/p>\n
3) l’arrêt simple et l’arrêt de rigueur avec ou sans retenue de solde,<\/p>\n
<\/p>\n
4) le déplacement d’office d’un service à un autre,<\/p>\n
<\/p>\n
5) la radiation du tableau d’avancement,<\/p>\n
<\/p>\n
6) la rétrogradation d’échelon ou de grade,<\/p>\n
<\/p>\n
7) la révocation sans suspension des droits à pension,<\/p>\n
<\/p>\n
8) la révocation avec suspension des droits à pension,<\/p>\n
<\/p>\n
Chaque sanction est notifiée à l’intéressé et versée à un dossier.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : L’article 47 est complété par les dispositions suivantes :<\/p>\n
<\/p>\n
Les chefs de détachement sont habilités à infliger aux fonctionnaires les sanctions 1, 2 et 3 en ce qui concerne l’arrêt simple ; l’arrêt de rigueur est une sanction prononcée seulement par le Commandant de la Force Nationale de Sécurité.<\/p>\n
<\/p>\n
– L’arrêt simple consigne le fonctionnaire à son domicile en dehors de ses obligations professionnelles.<\/p>\n
<\/p>\n
– L’arrêt de rigueur consigne le fonctionnaire en permanence à son domicile.<\/p>\n
<\/p>\n
L’arrêt de rigueur égal ou supérieur à 90 jours, prononcé en une ou plusieurs fois, sans distinction de temps, peut entraîner le licenciement du fonctionnaire par décision du président de la République, sur proposition du Ministre de l’Intérieur.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.<\/p>\n
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L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ<\/p>\n
<\/p>\n
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE<\/p>\n
<\/p>\n
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :<\/p>\n
<\/p>\n
VU Les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU Le décret n° 78-072 du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU La loi n° 21\/AN\/78 portant statut de la Force Nationale de Sécurité.<\/p>","signature":"
<\/p>\n
Fait à Djibouti, 15 mai 1980<\/p>\n
*<\/p>\n
Par le président de la République<\/p>\n
<\/p>\n
HASSAN GOULED APTIDON<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58265,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"28867","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/81554","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/81554\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58265"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=81554"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=81554"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=81554"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}