DECRETE<\/p>\n
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Article Premier : Une remise de sanctions disciplinaires aura lieu à l’occasion du Vlle Anniversaire de l’Indépendance.<\/p>\n
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Article 2 : Seules les punitions infligées pendant la période du 27 juin 1982 au 27 juin 1984 seront prises en considération.<\/p>\n
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Article 3 : Toutefois les sanctions seront amnistiées, à l’exception de celles supérieures à 20 jours d’arrêts de rigueur (pour les officiers et les sous-officiers) à 20 jours de prison (pour les caporaux-chefs et agents de la FNS), sous réserve qu’elles n’aient pas été accompagnées de suites pénales ou statutaires.<\/p>\n
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Article 4 : Le présent décret sera enregistré et publié au \u00ab\u00a0Journal officiel\u00a0\u00bb de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[600],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-81562","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-239-mdn","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"84-066\/PR\/INT","comment":" portant amnistie de sanctions disciplinaires. ","visas":"
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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT <\/p>\n
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VU les lois constitutionnelles n°s LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n