Article premier : Il est fait concession provisoire, à titre gratuit, à l’ambassade de la République populaire de Chine à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 3.480 M2, sise à Djibouti Lotissement du Héron, lot n° V, telle au surplus au plan joint.<\/p>\n
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Article 2 : Ladite parcelle de terrain est destinée à la construction de la chancellerie de l’ambassade de la République populaire de Chine à Djibouti. Le concessionnaire devra se conformer sous réserve aux clauses et conditions générales du Héron promulguées par la loi n°128\/AN\/80 du 15 juin 1980 et du cahier de charges adopté par délibération n°39\/8e L du 27 mai 1974.<\/p>\n
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Article 3 : Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
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Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-81639","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"157\/AN\/85\/1\u00e8re L","comment":"accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.","visas":"
L’ ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ<\/p>\n
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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : <\/p>\n
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VU Les lois constitutionnelles n°s LR77-001 et LR 77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
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VU l’ordonnance n° LR\/ 77-008 en date du 30 juin 1977 ; <\/p>\n
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VU le décret n°82-041\/ PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;<\/p>\n
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VU le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; <\/p>\n
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