Article 1er : Il est créé un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé \u00ab\u00a0Palais du Peuple\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Il est placé sous la tutelle du président de la République, chef du gouvernement et soumis au contrôle financier de l’État. <\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : L’établissement public créé à l’article précédent a pour mission : <\/p>\n
– d’une part, d’accueillir les conférences, congrès, séminaires et réunions à caractère national, régional ou international ; d’organiser sur la demande du président de la République les réceptions en l’honneur des chefs d’État étrangers.<\/p>\n
-d’autre part, de servir de cadre à toutes manifestations artistiques destinées à promouvoir la culture nationale ainsi que les échanges de même nature avec les pays de la région et du reste du monde.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Un décret fixera les statuts de l’établissement dénommé \u00ab\u00a0Palais du Peuple\u00a0\u00bb.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal officiel et sera appliquée selon la procédure d’urgence, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-81656","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"161\/AN \/85\/1\u00e8re L","comment":"portant cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public d\u00e9nomm\u00e9 \"Palais du Peuple\".","visas":"
L’ ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ <\/p>\n
<\/p>\n
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :<\/p>\n
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VU les lois constitutionnelles n°s LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU l’ordonnance n° LR\/77-008 en date du 30 juin 1977 ; <\/p>\n
<\/p>\n