<\/p>\n
ARRETE<\/p>\n
<\/p>\n
Article Premier : Tout retrait de fonds, tout ordre de virement ou tout paiement par chèque, effectué par l’agence comptable du Port, exige la signature du directeur et de l’agent comptable ou de leurs délégués ou de leurs intérimaires.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[809],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-81698","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-235-pmcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"84-1576\/PR\/PORT","comment":"instituant le syst\u00e8me de double signature des documents de r\u00e8glement des d\u00e9penses du Port autonome de Djibouti. ","visas":"
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
<\/p>\n
VU les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU l’ordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977 ;<\/p>\n
VU le décret n° 82-041 \/PR en date du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement;<\/p>\n
VU le décret n° 82-005\/PR\/PORT du 14 janvier 1982 portant approbation du règlement financier et comptable du Port autonome international de Djibouti;<\/p>\n
VU le décret n° 77-010 du 15juillet 1977 fixant les attributions des membres du gouvernement ;<\/p>\n
VU la loi n° 148\/AN\/80 du 05 novembre 1980 portant création et statuts du Port autonome de Djibouti ;<\/p>\n