Le Conseil de Gouvernement a proposé ,L’Assemblée nationale a adopté.<\/p>\n
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>\n
Art. ler. — La présente loi porte amnistie à l’occasion de l’Indépendance.<\/p>\n
Art. 2. — Sont amnistiés de plein droit: en La :<\/p>\n
à) toutes les contraventions, ainsi que les délits sanctionnés par des peines égales ou inférieures à 3 mois d’emprisonnement ferme ou un an d’emprisonnement avec sursis, ou 150000 FD<\/p>\n
d’amende, Les amendes déjà payées ne seront pas remboursées ;<\/p>\n
b) tous les crimes et délits liés à des causes politiques, sociales ou ethniques, même s’ils n’ont pas donné lieu à jugement ;<\/p>\n
_c) tous les crimes, délits et contraventions, si leurs auteurs n’ont, alors qu’ils ont purgé leurs peines, encouru aucune condamnation nouvelle depuis cinq annees.<\/p>\n
Art. 3 — Pour les peines d’emprisonnement ou d’amende, d’une durée ou d’un taux supérieurs à ceux prévus à l’article 2, Paragraphe 2).<\/p>\n
il en est fait remise, sauf récidive, dans la limite de cette durée et de ce taux.<\/p>\n
Art. 4 — Les sanctions administratives n’ayant pas le caractère économique ou financier, sont rapportées dans la limite d’une durée de 3 mois. Les oursuites en cours sont abandonnées dans la même limite.<\/p>\n
Art. 6 — Sont rapportés de plein droit tous les arrêtées<\/p>\n
d’expulsion pris à l’encontre :<\/p>\n
– de personnes pouvant justifier de la nationale djiboutienne, ou de leur naissance sur le sol national, ou de leur mariage contracté ésente loi, avec un conjoint diiboutien:<\/p>\n
— de personnes n’avant encouru, depuis 3 ans et à titre quelconque, aucune condamnation, même amnistiée.<\/p>\n
Art. 7. à. La présente loi, qui prendra effet du 28 juin 1977 ne s’applique qu’aux faits antérieurs au 24 juin 1977.<\/p>\n
Elle sere publiée selon la procédure d’urgence et insérée au « journal officiel» de la République de de Djbouti.<\/p>\n
<\/p>\n
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