Article 1er : – Les dispositions de l’article 9 de la délibération n°77\/8ème L du 23 décembre 1974 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Sont affranchies de l’impôt sur les traitements et salaires les personnes physiques dont la rémunération nette imposable n’excède pas 20 000 FD par mois; dans le cas où la durée de travail est inférieure à celle prévue par l’article 112 du Code du travail outre-mer, la limite d’exonération sera ajustée au prorata du temps de travail réalisé au cours du mois considéré. »<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : – Les dispositions de l’article 19 de la délibération n° 77\/8ème L du 23 décembre 1974 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Il est appliqué aux rémunérations mensuelles imposables les taux progressifs ci-après :<\/p>\n
– pour la fraction de revenu n’excédent pas 30 000 FD ……………………………………….. 2 %<\/p>\n
– pour la fraction de revenu comprise entre : 30 000 FD et 200 000 FD ………………….6 %<\/p>\n
– pour la fraction de revenu comprise entre : 200 000 FD et 400 000 FD…………………8 %<\/p>\n
– pour la fraction de revenu comprise entre : 400 000 FD et 600 000 FD ………………10 %<\/p>\n
– pour la fraction de revenu comprise entre : 600 000 FD et 800 000 FD ………………12 %<\/p>\n
– pour la fraction de revenu excédant 800 000 FD …………………………………………….15 %<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : – Les dispositions de l’article 30 de la délibération n°77\/8ème L du 23 décembre 1974 portant création d’un impôt général de solidarité sur les revenus et les bénéfices sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :<\/p>\n
« Tout employeur ou débirentier qui n’a pas opéré les retenues prescrites à l’article 21 ou qui, sciemment, n’a opéré que des retenues insuffisantes, peut être rendu responsable, solidairement avec le redevable de l’impôt, du paiement des retenues non effectuées ; il est en outre passible d’une amende fiscale égale au montant des retenues non effectuées.»<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : – La présente loi est applicable pour compter du 1er juillet 1977.<\/p>\n
<\/p>\n
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VU la délibération n°475\/6ème L du 24 mai 1968 portant règlementation financière ;<\/p>\n
Vu le Code général des Impôts ;<\/p>\n
Vu la délibération n°77\/8ème L du 23 décembre 1974 portant création d'un impôt général de solidarité sur les revenus et les bénéfices ;<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement a proposé ;<\/p>\n
L'Assemblée nationale a adopté ;<\/p>\n
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>","signature":"","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58233,"institution":543,"mesures":"0","old_texte_id":"29078","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/81765","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/81765\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/543"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58233"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=81765"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=81765"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=81765"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}