Article 1er : – Le taux des services payants assurés par le personnel de la Force nationale de Sécurité à la demande expresse des personnels ou des sociétés privées (clubs, sports, troupes théâtrales, Cinémas, escortes transports exceptionnels, services de surveillance des bateaux, etc.) est fixé ainsi qu’il suit :<\/p>\n
– de jour (6 heures à 20 heures) 300 FD de l’heure<\/p>\n
– de nuit (20 heures à 6 heures) 600 FD de l’heure<\/p>\n
– les jours fériés, les fêtes légales et les repos hebdomadaires (vendredi) 600 FD de l’heure.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : – Ces droits sont dus pour la durée des opérations décomptées par fraction indivisible de trente minutes.<\/p>\n
La première heure est cependant due intégralement.<\/p>\n
Le paiement des droits est exigé dès l’instant que le service a été demandé et que le policier s’est rendu sur le terrain alors même que l’opération n’aurait pas eu lieu ou qu’elle aurait été différée.<\/p>\n
Le montant des droits est alors liquidé d’après la durée de l’attente sans pouvoir être inférieur à celui correspondant à une heure de travail.<\/p>\n
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Article 3 : – Le présent arrêté sera enregistré, exécuté et publié partout ou besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[811],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-81769","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-182-mi","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"77-601\/PR\/CG","comment":"fixant le taux des services payant assur\u00e9s par la Force nationale de s\u00e9curit\u00e9.","visas":"
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT ;<\/p>\n
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VU les lois n°s LR\/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 dites lois constitutionnelles ;<\/p>\n