Art. 1. — L’article 11 du décret n° 79-102\/PR du 3 novembre 1979 précité. est complété de la façon suivante :<\/p>\n
<\/p>\n
__ Les. secrétaires généraux des ministères (dans la limite de 8000 kKWa par an en ce qui concerne la prise en charge des dépenses de consommation d’électricité).<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — L’article 13\/2a du décret n° 79-102\/PR du 3 novembre 1979 précité est complété de la facon suivante :<\/p>\n
— Les secrétaires généraux des ministères.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — Le : présent décret, qui prend effet à compter du 1er juin 1981, sera enregistré et publié au «Journal officiel ».<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-81847","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"82\/121\/PR","comment":"modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 79-102\/PR du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature.","visas":"
VU les lois constitutionnelles n°LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU l’arrêté n°65-\/SP\/CG du 10 Juin 1965 portprt réglementation du logement dprs le territoire et des modifications ;<\/p>\n