Article premier : Il est fait concession provisoire à Madame Nima Idleh Hassan d’une parcelle de terrain d’une superficie de mille mètres carrés (1.000 m2) au sud de la route circulaire d’Ambouli.<\/p>\n
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Article 2 : A compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra :<\/p>\n
1 -Dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des domaines, la somme de 1 900 000 FD <\/p>\n
(un million neuf cent mille FD) à raison de 1 900 FD le mètre carré.<\/p>\n
2- Dans le délai de deux ans, édifier une villa d’habitation d’une valeur minimale de 15 millions de FD.<\/p>\n
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Article 3 : Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487 \/ 6e L du 24 mai 1968, modifié et complété par délibération na 39 \/ 8e L du 27 mai 1974.<\/p>\n
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Article 4 : Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
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Article 5 : La présente loi sera publiée au Journal officiel dès sa promulgation.<\/p>\n
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L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ <\/p>\n
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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : <\/p>\n
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VU Les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
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