<\/p>\n
Article premier : Est approuvé le compte administratif, exercice 1984, de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie arrêté ainsi qu’il suit :<\/p>\n
<\/p>\n
RECETTES : 90 844 781 FD<\/p>\n
DEPENSES : 92 435 881 FD<\/p>\n
EXCEDENT DE DEPENSES : 1 591 100 FD<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Est approuvé le compte administratif, exercice 1984, des Magasins généraux arrêté ainsi qu’il suit :<\/p>\n
<\/p>\n
RECETTES : 88 255 526 FD<\/p>\n
DEPENSES : 79 043 961 FD<\/p>\n
EXCEDENT DE RECETTES : 9 211 565 FD<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : L’excédent de dépenses de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie est couvert par un prélèvement sur le fonds de réserve de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie pour un montant de 1 591 100 FD.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : L’excédent de recettes des Magasins généraux est versé sur le fonds de réserve de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie pour un montant de 9 211 565 FD.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : La présente loi sera enregistrée et publiée au \u00ab\u00a0Journal officiel\u00a0\u00bb dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-81927","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"174\/AN\/86\/1\u00e8re L","comment":"portant approbation des comptes administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie et des Magasins g\u00e9n\u00e9raux pour l'exercice 1984. ","visas":"
L’ ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ <\/p>\n
<\/p>\n
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :<\/p>\n
<\/p>\n
VU les lois constitutionnelles n° s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ; <\/p>\n
VU l’ordonnance n° 77-008 en date du 30 juin 1977 ; <\/p>\n
VU le décret n° 82-041 \/ PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ; <\/p>\n
VU la loi n° 27 \/ 78 du 8 mai 1978 portant création de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie ; <\/p>\n
VU la délibération 0118 \/ 8e L du 27 mai 1975 portant création du régime des Magasins généraux ; <\/p>\n
VU le décret n° 81-138 \/ MC \/ TT du 28 décembre 1981 et son modificatif no 82-107 \/ PR \/ MCTT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d’un nouvel hôtel consulaire pour la Chambre internationale de Commerce d’Industrie ; VU la loi n° 14 \/ AN \/ 81 \/ 1 re L du 21 novembre 1982 accordant l’aval de l’État à des emprunts de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie ;<\/p>\n