Article Premier : Nonobstant les dispositions prévues par le décret n° 82-015\/PR\/MI du 23 février 1983, susvisés à compter de la date d’application du présent décret, tout retrait de fonds, tout ordre de virement ou tout paiement par chèque requerra la signature conjointe du directeur de l’ONED et de l’agent comptable ou éventuellement, en cas d’absence, de leurs remplaçants dûment mandatés à cet effet.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Le Ministre de l’Industrie et du Développement industriel, le ministre des Finances et de l’Économie nationale, le directeur de l’Office national des Eaux de Djibouti et l’agent comptable de l’ONED sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[815],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-81953","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-247-midi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"85-081\/PRE\/MIDI","comment":"relatif \u00e0 la double signature des documents de r\u00e8glement des d\u00e9penses de l'Office National des Eaux.","visas":"
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
<\/p>\n
VU Les lois constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
<\/p>\n
VU l’ordonnance LR 77-008 du 30 juin 1977 ;<\/p>\n
<\/p>\n