Article 1er :- L’organisation de l’I.S.E.R.S.T. contenue dans le présent décret et sa mise en oeuvre ont pour objet fondamental le développement économique et social de la République de DJIBOUTI. Les dispositions de ce décret doivent être interprétées dans ce sens.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : -L’I.S.E.R.S.T. comporte : – Un Conseil d’Administration, – Un Conseil scientifique, – Un Directeur, – Des Conseillers techniques, – Des Sections, – Une organisation administrative et comptable, – Une tutelle.<\/p>\n
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DU CONSEIL D’ADMINISTRATION<\/p>\n
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Article 3 : Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs suivants : Adoption du budget annuel et du rapport du directeur Aliénation, consentement de droits réels, location du patrimoine immobilier de l’Institut, Aliénation des droits d’auteur sur la production de l’I.S.E.R.S.T. Adoption des programmes de recherche et des contrats. Recrutement des personnels d’encadrement, à l’exception du Directeur,: Approbation des conventions prévues par l’article 11 et l’article 7 § 3 et 4 de l’Ordonnance 78-021 du 23 Février 1978.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le Conseil d’Administration est composé de 9 personnes de nationalité Djiboutienne. Font partie de ce Conseil : 1 représentant de l’Agence Technique prévu par l’Ordonnance sur les municipalités. 1 représentant, élu, des personnels de l’Institut. Les autres membres du Conseil sont désignés par le Conseil des Ministres : deux au moins appartiennent à des établissements publics à caractère industriel et commercial.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an, et plus si cela est nécessaire. Les convocations supplémentaires ont lieu à la demande du Président du Conseil d’Administration ou, à celle de 5 des membres du Conseil et à celle de l’autorité de tutelle. Le Conseil délibère valablement si 6 de ses membres sont présents.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Le Conseil élit un Président. Il convoque et préside les séances du Conseil dont le compte rendu est établi sous sa responsabilité.<\/p>\n
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Article 7 : Les membres du Conseil d’Administration sent nommés pour 3 ans. Ces fonctions ne donnent lieu à aucune rémunération<\/p>\n
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DU CONSEIL SCIENTIFIQUE<\/p>\n
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Article 8 : Le Conseil scientifique propose chaque année au Conseil d’Administration un programme de recherche. A cette fin il se réunit aussi souvent que nécessaire. Il présente des observations sur les recherches qui ont été faites.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 9 : Le Conseil scientifique peut demander au Directeur de l’I.S.E.R.S.T. au Président du Conseil d’Administration, à l’autorité de tutelle d’assister ses réunions. Ceux-ci peuvent également y assister s’ils le souhaitent.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 10 : Le Conseil scientifique est composé de 5 à 20 membres choisis en raison de leur compétence. Ils sont nommés par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur de l’Institut. Ces fonctions ne donnent lieu à aucune rémunération.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 11 : Le Conseil scientifique élit chaque année, en son sein, un Secrétaire Général chargé de provoquer les réunions et, d’en établir le compte rendu et de le représenter.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 12 : Le Conseil scientifique peut créer des comités spécialisés.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 13 : Le Conseil scientifique attribue par un vote pris à la majorité de ses membres la qualité de membre correspondant prévue par l’article 6 de l’ordonnance 78-021 du 23.2.1978.<\/p>\n
<\/p>\n
DU DIRECTEUR<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le Directeur, de nationalité Djiboutienne, exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas dévolus à d’autres organismes de l’Institut.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 15 : Il est notamment chargé de la mise en oeuvre des missions prévues par les articles 4, 5, 7 § 1 et 2, 8 et 9, et de la préparation des dossiers des études prévues par les articles 7 § 3 et 4 et 11 de l’ordonnance 78-021 du 23.2.1978.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 16 : Il rend compte, par un rapport annuel de ses activités au Conseil d’Administration. Il rend compte également de ses activités en cas de convocation du Conseil telle que prévue par l’article 5 et 2 du présent décret.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 17 : Le Directeur est assisté de un ou plusieurs conseillers techniques dans la conception et l’organisation des travaux de l’Institut. L’un de ces conseillers s’occupe plus spécialement de la diffusion des. travaux de l’ISERST et des actions de formation qui peuvent en résulter.<\/p>\n
<\/p>\n
DES SECTIONS<\/p>\n
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Article 18 : L’I.S.E.R.S.T. comporte plusieurs sections dont au moins : Une section des sciences de la vie Une section des sciences de la terre Une section des sciences humaines et sociales Une section des technologies.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 19 : Les sections, sous la direction de leurs chefs nommés par le Conseil ‘Administration, sur proposition du Directeur, conduisent les recherches propres de l’Institut. Elles donnent également leur avis quand la consultation de l’Institut est prévue ou demandée pour une recherche.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 20 : Les sections assurent la constitution, la gestion et la publication des recherches ressortissant à leur compétence, ainsi que les charges de formation qui peuvent en résulter.<\/p>\n
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DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE<\/p>\n
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Article 21 : Le statut des personnels salariés de l’I.S.E.R.S.T. est celui de la Fonction Publique.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 22 : La gestion des personnels est assurée par le Directeur de l’I.R.S.R.S.T., sous réserve de ce qui est dit à l’article 18 sur les pouvoirs du Conseil d’Administration.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 23 : L’I.R.E.R.S,T. gère ses ressources prévues par l’article 10 de l’Ordonnance n° 78-021. Il paie les dépenses occasionnées par son fonctionnement.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 24 : Les opérations financières de l’ISERST sont faites sur un compte ouvert à la Banque Nationale, et, avant son ouverture, au Trésor Public.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 25 : Le Directeur de l’I.S.E.R.S.T. est ordonnateur des dépenses.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 26 : Un agent comptable, qui doit avoir reçu l’agrément du Trésorier-Payeur Général, est liquidateur des dépenses.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 27 : L’I.S.E.R.S.T, est dotée d’une régie d’avances gérée par l’Agent Comptable.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 28.- L’I.S.E.R.S.T. est soumis à un contrôle financier a posteriori qui consiste dans la vérification de la comptabilité, de sa régularité et de son exactitude. Ce contrôle est effectué tous les ans par le Trésorier Payeur National. Des contrôles supplémentaires peuvent avoir lieu à l’initiative du Trésorier payeur National, du Conseil d’Administration, de l’autorité de tutelle.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 29 : L’I.S.E.R.S.T. est soumis aux autres textes en vigueur concernant le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif, quand leurs dispositions ne sont pas contraires à ce qui a été dit ci-dessus.<\/p>\n
<\/p>\n
DE TUTELLE<\/p>\n
<\/p>\n
Article 30 : L’I.S.E.R.S.T. est soumis à la tutelle du Président de la République qui peut désigner un délégué pour l’exercer.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 31 : La tutelle comporte : Un droit d’inspection en toutes matières et à tous moments. La possibilité de convoquer la Conseil d’Administration. La suspension d’une décision en vue de son examen ou de son réexamen par la Conseil d’Administration.<\/p>\n
<\/p>\n
MESURES TRANSITOIRES<\/p>\n
<\/p>\n
Article 32 : Le présent décret entrera en application le 1er janvier 1979.Toutefois, dès le 1er Octobre 1978 des nominations aux postes prévue par le Décret pourront intervenir afin de procéder la mise en place ce l’Institut.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-81976","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"78-046\/PR","comment":"Portant organisation administrative et financi\u00e8re de l'I.S.E.R.S.T.","visas":"
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
<\/p>\n
VU les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-008 du 27 Juin 1977 ;<\/p>\n
VU l'Ordonnance n° 78-021 du 23 février 1978 portant création de l'I.S.E.R.S.T.<\/p>","signature":"","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58256,"institution":543,"mesures":"0","old_texte_id":"29289","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/81976","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/81976\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/543"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58256"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=81976"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=81976"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=81976"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}