DECRETE<\/p>\n
ARTICLE 1er : Les dispositions de l’article 101 sont applicables aux remorques exclusivement prévues pour le transport des embarcations, quel que soit le poids en charge de la remorque.<\/p>\n
ARTICLE 2: Les dispositions des articles 54, 54-1 et 79 du Code ne sont pas applicables aux remorques visées à l’article 1er, sous réserve qu’elles ne circulent qu’à une vitesse inférieure à 30 kilomètres\/heure.<\/p>\n
ARTICLE 3 : Les remorques visées aux articles précédente sont dispensées des obligations prévues aux articles 85,87, 88 et 91 relatives à l’éclairage et à la signalisation, sous réserve qu’elles ne circulent qu’entre le lever et le coucher du soleil.
Les dispositions de l’article 103 sont applicables aux remorques supportant une embarcation. Les bateaux pneumatiques tractés sur leurs propres dispositifs amovibles sont exemptés de cette obligation.<\/p>\n
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 70-666\/8G\/CG du 3 Juin 1970 est abrogé.<\/p>\n
ARTICLE 6: Le présent décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[588],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-82013","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-252-mi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"80-147\/PR\/MI","comment":"compl\u00e9tant le Code de la Route et relatif aux d\u00e9rogations accord\u00e9es aux remorques transportant des embarcations.","visas":"