Article premier : Est déclarée d’utilité publique la création par l’État d’une réserve foncière constituée du titre foncier n° 858, d’une superficie de 24 ha 41 a 64 ca appartenant à Mme Sultana Beni Hamoudi Ahmed situé à Ambouli, route circulaire d’Ambouli. <\/p>\n
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Art. 2. – L’État se réserve le droit d’utiliser les terrains en cause pour réaliser une opération d’intérêt général. <\/p>\n
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Art. 3. – Le Ministère des Finances et de l’Économie national, (service des Domaines) est chargé de mettre en oeuvre la procédure d’acquisition des terrains, conformément aux dispositions du décret susvisé du 21 février 1939. <\/p>\n
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Art. 4. – Le ministre des Finances et de l’Économie nationale et le ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera e’ inséré dans le Journal officiel de la République de Djibouti.<\/p>\n
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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT <\/p>\n
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VU les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
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