Article 1er : Il est fait concession provisoire à titre gratuit à l’Ambassade du Sultanat d’Oman à Djibouti, une parcelle de terrain d’une superficie de 4 154 m², sise à Djibouti, Lotissement du Héron, Lot n°7. Tel au surplus qu’elle figure au plan joint.<\/p>\n
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Article 2 : La parcelle de terrain concédée par la présente loi est destinée à la construction d’une chancellerie pour la mission diplomatique du Sultanat d’Oman à Djibouti.<\/p>\n
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Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux clauses et conditions générales du cahier des Charges adopté par délibération n°487\/6è L du 24 Mai 1963, modifiée et complétée par délibération n°29\/8è L du 27 mai 1974.<\/p>\n
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Article 3 : Les formalités d’enregistrement et du Timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
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Article 4 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-82112","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"169\/AN\/81","comment":" accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.","visas":"
VU les lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU l’ordonnance n°77-008 du 30 juin 1977 ;<\/p>\n
VU le décret n°78-072\/PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement.<\/p>\n