<\/p>\n
Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la lère Session Ordinaire de 1981 pour légiférer dans les matières sa compétence, précisées ci-dessous, pendant la périodes d’intersession.:<\/p>\n
<\/p>\n
I. ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA RÉPUBLIQUE<\/p>\n
– Réglementation de la circulation. routière ;<\/p>\n
-Réglementation du Tourisme ;<\/p>\n
– Amnistie ;<\/p>\n
– Création et organisation des services et établissements publics.<\/p>\n
<\/p>\n
II. FINANCES PUBLIQUES<\/p>\n
<\/p>\n
– Remaniements budgétaires (budget de l’État et budgets annexes) ;<\/p>\n
– Approbation des comptes administratifs de tous les budgets ;<\/p>\n
– Modification aux codes des impôts directs et indirectes ;<\/p>\n
– Règlement définitif du budget de l’État et des budgets annexes ;<\/p>\n
– Détermination des impôts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toutes natures à percevoir, au profit du budget de l’État ; fixation de leur mode d’assiettes, règles de perceptions et tarifs ;<\/p>\n
– Emprunts, demandes de prêts ou d’ avancer par le Gouvernement de la République auprès des établissements publics nationaux, aux États étrangers, et aux établissements de crédits étrangers, aux institutions internationales de crédits ai si que les demandes de garanties pécuniaires qui sont affectés sur les ressources de la République. Lois habilitant le Chef de Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts ;<\/p>\n
– Domaine de l’État, classement, déclassement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales ;<\/p>\n
– Subventions et prêts de la République, acceptation ou refus des offres de participations ou de concours, contributions consentis par la République ;<\/p>\n
– Modifications à la réglementation des prestations des services publics, des; Cessions de matières, matériels et matériaux ;<\/p>\n
– Fixation du nombre des bourses et autres allocation scolaires attribuées par le Gouvernement.<\/p>\n
<\/p>\n
III. QUESTIONS ECONONIQUES<\/p>\n
<\/p>\n
– Projet de tranches de programme d’équipement et de développement ;<\/p>\n
– Développement de l’économie ;<\/p>\n
– Répression des fraude, contrôle de poids et mesures ;<\/p>\n
– Luttés contre les épizooties ;<\/p>\n
– Modification des règles d’ exploitation des ouvrages publics de la République ;<\/p>\n
– Contrôle des prix. des biens et des services.<\/p>\n
<\/p>\n
IV.AFFAIRES SOCIALES<\/p>\n
<\/p>\n
Modifications à la réglementation touchant<\/p>\n
– à la lutte contre les grandes endémie et protection de la Santé Publique ;<\/p>\n
– à l’enseignement et sports, y compris bourses, secours, allocations d’enseignement la Santé Publique;<\/p>\n
-à la santé publique ;<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Pour les légiférations de sa compétence, le dispositions de l’article 32 de la Ici 67-521 susvisée s’appliquant aussi à la Commission Permanent<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Délégation est donnée à la Commission Permanente pour exécuter les dispositions du 2ème alinéa de l’article 28 de la Loi 67-521 susvisée.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Cette Loi sera publiée et insérée au Journal Officiel de la République, dès sa promulgation.<\/p>\n
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VU la Loi Constitutionnelle LR\/77-001 du 27 juin 1977 (notamment son article 3) ;<\/p>\n