<\/p>\n
Art. ler.<\/strong> — Le dernier. alinéa de (article 6 de l’ordonnance78- 085\/PR du 6 novembre 1978 portant création de la Cour juducidire et le second alinéa de l’article 184 du Code du Travail portant sur la composition du Tribunal du Travail, tel qu’ils résultent.<\/p>\n de la loi n° 121\/AN\/80 du 15 mai 1980 portant modification de la Cour judiciaire siégeant en matiére sociale, sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :<\/p>\n Dernier aliinea compietant jtarticle 6 de lordonnance n° 78-085\/R du 16 novembre 1978: «A défaut de tout assesseur présent dans i’une ou l’autre des deux catégories «employeurs» ou l\u00a0\u00bbemployés » ou dans les deux, la juridiction est valablement composée des seuls magistrats professionnels.» <\/p>\n Alinéa ajouté a l’article 184 du Code du Travail: «A défaut de tout assesseur présent dans l’une ou l’autre des deux catégories cemployeurs» ou «employés» ou dans les deux, la juriiction est valablement composée de son seul président.»<\/p>\n Art .2<\/strong> : La Lol “nt 121\/AN\/80 du 15 mai 1980est et démeure aborgéer abrogée. <\/p>\n Art .3<\/strong>: loi sera publiée selon la procédure d’urgence. Elle sera égaiement publiee au «Journal officiel» de la République.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[880],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-82123","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-1-cc","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"201\/AN\/81","comment":"| portant modification de la Cour judiciaire en matiere socidie.","visas":" L’Assemblée nationale a adopté,<\/p>\n Le président de la République promulgue la lol dont la teneur et suit:<\/p>\n <\/p>\n Vu les lois constitutionnelles n° LR\/77-001 et n° LR\/77-002 du 27 1977;<\/p>\n <\/p>\n Vu le Code du Travail membres du Gouvernement.<\/p>\n <\/p>\n Vu l’ordonnace n° 77-004\/PR du 23 [uillet 1977 sur le fonctionnent de la Justice.<\/p>\n <\/p>\n Vu les ordonnances n° 78-085\/PR et n° 79-110\/PR des 16 novembre 978 et 15 novembre 1979 portant réorganisation de la magistration siége de la Cour judiciaire,<\/p>\n <\/p>\n