Article 1er : Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Etablissement public des hydrocarbures » (EPH).<\/p>\n
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Article 2 : Cet établissement est chargé de :<\/p>\n
– Pourvoir aux besoins en hydrocarbures et dérivés du marché national, définis par le Gouvernement, dans les meilleures conditions de prix et d’approvisionnement.<\/p>\n
– Procéder aux opérations de stabilisation des prix des produits pour lesquels il intervient.<\/p>\n
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Article 3 : Pour accomplir son objectif premier l’établissement public des hydrocarbures pourra procéder à toutes les opérations de commerce international et national, nécessaires à l’importation des hydrocarbures et dérivés dans la République de Djibouti.<\/p>\n
L’EPH pourra notamment entreprendre tous les contactes nécessaires avec des partenaires commerciaux étrangers ou nationaux à caractère public ou privé. L’EPH pourra également prendre des participations dans des organismes publics ou privés susceptibles de faciliter sa tâche.<\/p>\n
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La distribution des marchandises importées en République de Djibouti fera l’objet de dispositions réglementaires ultérieures.<\/p>\n
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Article 4 : Les opérations de stabilisation consistent à :<\/p>\n
1° Stabiliser les prix maxima des carburants afin d’éviter des hausses de prix trop fréquentes en prenant en charge totalement ou partiellement les augmentations dans la limite des possibilités de l’établissement.<\/p>\n
2° Établir une péréquation des prix de vente des carburants pour réduire les effets des hausses de prix soit sur les consommateurs à plus faibles revenus, soit sur certains secteurs d’activité de l’Économie.<\/p>\n
3° Uniformiser les prix de vente des carburants sur tout le territoire au profit des région géographiques de l’intérieur du pays.<\/p>\n
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Article 5 : L’EPH placé sous la tutelle du président de la République est dirigé par un Conseil d’administration présidé par le ministre chargé du Commerce.<\/p>\n
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Article 6 : Les ressources de l’EPH sont constituées :<\/p>\n
1° Par les aides extérieures qui lui sont spécialement affectées par les pays ou organismes donateurs .<\/p>\n
2° Par une avance de l’État, remboursable, qui fera l’objet de la création d’une ligne budgétaire.<\/p>\n
3° Des rémunérations résultant de ses interventions dans le circuit commercial de sa compétence.<\/p>\n
4° Par une redevance sur les prix de vente des produits pétroliers telle qu’autorisée lors de la fixation des prix de vente des carburants si les circonstances le permettent.<\/p>\n
5° Toutes autres contributions, ristournes ou redevances assises sur les produits pétroliers qu’ils soient ou non réglementés.<\/p>\n
6° Le revenu des fonds déposés dans le ou les établissements bancaires.<\/p>\n
7° Les emprunts, dons et legs.<\/p>\n
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Article 7 : Cet établissement pourra jouer le rôle d’organisme consultatif.<\/p>\n
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Article 8 : Il est conféré à l’EPH un privilège de deuxième rang pour le recouvrement de ses créances propres.<\/p>\n
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Article 9 : Il ne peut exister de compte courant entre les services du Trésor national et l’EPH. Il ne peut consentir aucune avance au Trésor national.<\/p>\n
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Article 10 : Un décret en Conseil des ministres organisera les structures et fixera les règles de fonctionnement de l’EPH.<\/p>\n
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Article 11 : L’ordonnance n° 79-091\/PR du 24 septembre 1979 est abrogée.<\/p>\n
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Article 12 : La présente ordonnance sera applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence.<\/p>\n
Elle sera également publiée au Journal officiel de la République de Djibouti.<\/p>\n
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Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et n° 77-002 du 27 juin 1977;<\/p>\n
Vu l’ordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977;<\/p>\n
Vu le décret n° 78-072\/PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n