Le 21 mai. les électeurs inscrits sur les listes électorales de la République telles qu’elles ont été arrêtées après la refonte générale du 1er octobre 1981 au 28 février 1982 et du 13 mars au 27 mars 1982, seront consultés pour renouveler les membres de lAssemblée nationale.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
La présente circulaire a pour but de faciliter l’organisation de ce scrutin qui se déroulera conformément aux dispositions prévues par la loi organique n° 2\/AN\/81 du 24 octobre 1982 et peus<\/p>\n
décret n° 92-023\/PR\/MI du 6 juin aura 1988 |<\/p>\n
<\/p>\n
Messieurs les Commissaires de la République, chefs de district, Messieurs les Membres des bureaux de vote et plus particulièrement Messieurs les Présidents de ces bureaux de vote, Messieurs ies Responsables du Rassemblement populaire pour le Progrès (RPP), sont invités à y apporter la plus vigilante attention.<\/p>\n
Le respect des règles et formalités décrites ci-après, est, en enr ane. condlion nécessaire il l’accomplissant harmonieux régulier du scrutin.<\/p>\n
<\/p>\n
CHAPITRE I<\/p>\n
ORGANISATION DES BUREAUX DE VOTE<\/p>\n
SECTION I<\/p>\n
AGENCEMENT MATERIEL DE LA SALIE DE VOTE<\/p>\n
A – TABLE DE VOTE<\/p>\n
La table de vote, derrière laquelle siégeront les membres du bureau, ne doit pas être masquée à la vue du public, celui-ci doit pouvoir circuler autour.<\/p>\n
<\/p>\n
1. Une urne fermée par deux cadenas, n’ayant qu’une ouverture destinée à laisser passer l’enveloppe de vote.<\/p>\n
– La clef de l’un des cadenas est remise au président du bureau La clef de l’autre cadenas est remise à l’assesseur le plus agees.<\/p>\n
<\/p>\n
2. Les documents suivants :<\/p>\n
a) La loi organique n° 2\/AN\/81 du 24 octobre 1981 portant sur<\/p>\n
l’élection des députés à l’Assemblée nationale<\/p>\n
b) Le décret n° 82022\/PR\/MI du 6 avril 1982 portant convocation du collège électoral pour l’élection des députés à l’Assem blée nationale le 21 mai 1982 et fixant la’ représentation de chaque district<\/p>\n
<\/p>\n
c) Le décret n° 92.023\/PR\/MI du 6 avril 1982 fixant les modalités – d’organisation du scrutin du 21 mai 1982 portant renouvelle des membres de l’Assemblée nationale;<\/p>\n
d) L’arrêté n° 82.0481\/PR\/MI du 7 avril 1982 fixant le nombre et : l’emplacement des bureaux de vote pour le renouvellement des membres de l’Assemblée nationale du 21 mai 1982 modifié par l’arrêté n° 82-0569\/PR\/MI du”25 avril 1982.<\/p>\n
e) L’arrêté n° 82.0565\/PR\/MI du 21 avril 1982 portant désignation des présidents de bureaux de vote pour le renouvellement des membres de l’Assemblée nationale du 21 mai 1982.<\/p>\n
f) Eventuellement la liste des délégués et de leurs suppléants aesignes par le Rassemblement populaire pour le Progrès<\/p>\n
RPP.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
a) La presente circulaire Une liste ou deux d’émargement des électeurs. La liste est arrette en toutes lettres at certifiée par le le chef du district.<\/p>\n
<\/p>\n
B – TABLES DE DECHARGES<\/p>\n
La garde dés envelonbpes et des bulletins est confiée au président et “aux membres du bureau de vote.<\/p>\n
<\/p>\n
Ceux-ci.<\/p>\n
S’assurent que chaque électeur ne prend qu’une seule enveloppe par vote.<\/p>\n
Veillent à ce que les paquets de bulletins de la liste des candidats restent accessibles et diépoñibisses ne de<\/p>\n
Une table de décharge sera prévue pour y déposer:<\/p>\n
<\/p>\n
a) Les enveloppes bleues en nombre égal à celui des électeurs du bureau dé vote .<\/p>\n
<\/p>\n
Si par suite d’un cas de force majeure, d’un incident ou pour toute autre cause, les enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote, les remplace par d’autres d’un type uniforme, frappées du timbre du district.<\/p>\n
Mention. est faite de ce remplacement sur le procès-verbal et une des enveloppes dont il a été fait usage v est annexée.<\/p>\n
<\/p>\n
b) Un nombre de bulletins de vote de la liste des candidats au moins égal au nombre d’électeurs inscrits au bureau de vote. Il s’agit des bulletins de vote transmis par le Comité constitution nel par l’intermédiaire du chef de district;<\/p>\n
<\/p>\n
C – ISOLOIRS<\/p>\n
Dans chaque bureau de vote, il doit y avoir au moins un Isoloir. Les isoloirs ne doivent pas être placés de facon à dissimuler ou public les opérations de vote. Ils doivent soustraire, seulement, l’électeur aux regards du public pendant qu’il introduit son bulletin de vote en toute liberté et en secret dans l’enveloppe. a ne Lorsqu’il y a lieu de craindre des lenteurs, le nombre des isolirs doit etre augmente.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
D – AFFFICHAGE<\/p>\n
1)Sont affichés dans la salle de votes Le décret convoquant les électeurs, fixant les heures d’’ouverture et de clôture du scrutin et donnant la représentation par districts.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
2)Le décret n° 92-023\/PR\/MI du 6 avril 1982 fixant les modalités d’organisation du scrutin du 21 mai 1982 portant renouvellement des membres de l’Assemblée nationale.<\/p>\n
<\/p>\n
3)Eventuellement la liste des délégués du Rassemblement populaire pour le Progrès (RPP) chargés de surveiller les opérations électorales.<\/p>\n
<\/p>\n
SECTION II<\/p>\n
LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE À – COMPOSITION<\/p>\n
<\/p>\n
Le Chaque bureau est composé d’un président, nommé par le président de la République, d’au moins quatre assesseurs et d’un secrétaire. Le secrétaire est choisi parmi les électeurs sachant lire et<\/p>\n
écrire et sachant établir un proces verbal.<\/p>\n
– Les assesseurs dont le nombre doit être du moins égal à quatre peuvent etre designes par le rpp.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Si le RPP omet de se faire représenter ou si pour une cause uelconque le nombre des assesseurs est inférieur à quatre, les assesseurs manquants. sont pris jusqu’à concurrence de ce chiffre parmi le électeurs présents inscrits sur la liste électorale du bureau de vote, sachant lire et écrire. selon l’ordre de priorité enivont.<\/p>\n
L’électeur le plus âgé s’il manque un assesseur.<\/p>\n
Le plus âgé et le plus jeune s’il en manque<\/p>\n
Les deux plus âgés et le plus jeune s’il en marque trois.<\/p>\n
Les deux plus âgés et les deux plus jeunes s’il en manque quatre<\/p>\n
<\/p>\n
B – FONCTIONNEMENT<\/p>\n
1. Les membres du bureau dirigent et contrôlent les opérations de vote<\/p>\n
<\/p>\n
2. Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent touchant les opérations électorales. Sa délibération est . La décision prise à la majorité et motivée, est prononcée à haute voix par le président.<\/p>\n
<\/p>\n
Elle doit être inscrite au procès-verbal. Les pièces qui S’y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du burreau<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Mention en est faite au procès-verbal.<\/p>\n
Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n’a que voix consultative.<\/p>\n
8. Il n’est pas nécessaire que les membres du bureau sigent tous à la fois sans désemparer pendant toute la durée du scrutin, mais au moins trois membres doivent être présents en permanence.<\/p>\n
En cas d’absence du président, celui-ci sera remplacé par l’assesseur: le plus âgé. À âge égal, l’un d’eux sera tiré au sort.<\/p>\n
En cas d’absence du secrétaire, le bureau pourvoit provisoirement à son remplacement.<\/p>\n
4. Si pendant le cours dés opérations électorales, un où plusieurs assesseurs refusaient de continuer à siéger pour une raison quelconque et si lès délégués du RPP refusaient de pourvoir à leur remplacement, le président du bureau les remplacerait immédiatement en faisant appel aux électeurs présents, sachant lire et écrire, selon l’ordre de priorité susmentionné.<\/p>\n
Mention en sera faite au procès-verbal des opérations relatives à la consultation (pour les assésseurs désignés à ce titre). .<\/p>\n
En outre, le président du buréau dresserait procès-verbal constatant le refus du ou des intéressés de continuer à siéger et le transmettrait immédiatement au Comité constitutionnel par l’intermédiaire du chef define 2<\/p>\n
<\/p>\n
SECTION III<\/p>\n
LES DELEGUES DU RASSEMBLEMENT POPULAIRE POUR LE PROGRES (R.P.P.)<\/p>\n
Le Rassemblement populaire pour le Progrès (RPP) peut désigner des délégués.<\/p>\n
<\/p>\n
A – DESIGNATION DES DELEGUES<\/p>\n
1. Les délégués doivent être inscrits sur une liste électorale:<\/p>\n
2. Un même délégué peut être désigné par plusieurs bureaux de vote.<\/p>\n
3. La liste des délégués et leurs suppléants éventuels doit être notifiée par le RPP, au président du Comité constitutionnel, Palais de Justice, 3 jours au moins avant l’ouverture du scrutin. C’est- _ à-dire au plus tard le 17 mai 1982 à minuit<\/p>\n
4: La notification devra comporter les indications suivantes pour.<\/p>\n
chaque délégué et délégué suppléant :<\/p>\n
Nom, filiation<\/p>\n
Date et lieu de naissance, profession<\/p>\n
Nüméro et lieu d’inscription sur la liste électorale ou les bureaux de vote auxquels l’intéressé et son supbléunt ont affectée.<\/p>\n
<\/p>\n
5. Une carte sera délivrée qui servira de titre et garantira les droits l’ attachés arln-aquallté de délégue.<\/p>\n
La production de cette carte Sera exigée par le président du bureau de vote au-Mément de l’entrée du délégué dans la salle de vote.<\/p>\n
<\/p>\n
6. Le Comité constitutionnel ayant délivré les cartes établira un état des délégués. Cet état sera notifié au président de chaque bureau de vote et déposé sur la table de vote.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
B – Opérations concomittentes à l’ouverture du scrutin (à effectuer après l’ouverture de la salle)<\/p>\n
<\/p>\n
5. La salle de vote est ouverte à l’heure indiquée, même si les opérations décrites en (A) ci-dessus ne sont pas encore terminees.<\/p>\n
Les électeurs présents sont admis dans la salle.<\/p>\n
6. Le président:<\/p>\n
a) constate l’heure d’ouverture qui est immédiatement mentionnee au proces verbal.<\/p>\n
<\/p>\n
b) procède à l’ouverture de l’urne et constate en présence des 3 membres du bureau ainsi que des électeurs présents que l’urne ne contient ni bulletin ni enveloppe.<\/p>\n
<\/p>\n
Il referme cette urne à clé, conserve la clé de l’une des serrures (ou cadenas) et remet la clé de l’autre serrure (ou cadenas) entre les mains de l’assesseur le plus-age.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
7. L’urne est disposée sur la table de vote en face du président.<\/p>\n
_ perpendiculaire à la longueur de la table. Ainsi les électeurs _ présenteront leur enveloppè de profil, ce qui permettra au président de s’assurer que chaque électeur dépose une seule<\/p>\n
<\/p>\n
8. Toutes ces opérations étant adressées, le président du bureau de vote proclame à haute voix le scrutin ouvert.<\/p>\n
<\/p>\n
SECTION Il<\/p>\n
DEROULEMENT DES VOTES INDIVIDUELS<\/p>\n
1. Les votes commencent à être recueillis aussitôt après la proclamation d’ouverture du scrutin par le président du bureau de vote<\/p>\n
2. Le vote individuel se déroule selon la procédure suivante :<\/p>\n
l’electeur:<\/p>\n
fait constater son identite (A)<\/p>\n
fait la preve de son droit voter (b)<\/p>\n
proceder isolement et sucessivement<\/p>\n
<\/p>\n
A – Constatation d’identité<\/p>\n
3. À son entrée dans la salle de vote. l’électeur fait constater son identité.<\/p>\n
Cette constatation d’identité est une procédure obligatoire, essentielle à la régularité des opérations de vote.<\/p>\n
La pièce d’identité est conservée par le président sur la<\/p>\n
nve de vote pendant toute la durée du vote de l’électeur. Ele lui est remise au moment de sa sortie de la salle de vote.<\/p>\n
<\/p>\n
4. Cette constatation se fait par présentation de l’une des pièces suivantes :<\/p>\n
-carte d’identité<\/p>\n
-livret militaire<\/p>\n
-permis de conduire<\/p>\n
-passeport<\/p>\n
-carte d’identité de fonctionnaire avec photographie<\/p>\n
– carte d’identité militaire<\/p>\n
-attestation tenant lieu de carte d’identité.<\/p>\n
Toutefois, il est permis qu’un électeur de bonne foi qui a mis de se munir d’une des pièces d’identité ci-dessus, peut faire constater son identité sur l’attestation de deux témoins authentiques. Cette pratique, qui doit revêtir un caractère individuel exceptionnel, ne saurait en aucun cas donner lieu à une extenDans chaque bureau de vote, une liste sera obligatoirement dressée des personnes ayant été ainsi identifiées. Cette liste<\/p>\n
mentionne:<\/p>\n
le nom de l’intéressé<\/p>\n
Son numéro d’inscription sur la liste électorale<\/p>\n
le nom des deux témoins et leurs numéros d’inscription sur<\/p>\n
la liste électorale.<\/p>\n
<\/p>\n
Preuve du droit de voter &. Il est ranvelé que peuvent prendre part au vote les électeurs :<\/p>\n
inscrits sur la liste électorale ou le tableau rectificatif.<\/p>\n
bureau de vote n’a pas la qualité pour apprécier la régularitarite ou non des inscriptions sur Ia liste.<\/p>\n
S’il y a contestation du droit de l’intéressé à voter, mention<\/p>\n
sera faite sur le procès-verbal à la fin des opérations.<\/p>\n
En aucun cas, ne doivent être admises à voter des personnel seulement munies d’une attestation administrative selon laquelle elles auraient été omises ou radiées par simple erreur matérielle Ces personnes doivent saisir le juge désigné à cet effet, pour obtenir une ordonnance d’inscription sur la liste électorale.<\/p>\n
<\/p>\n
7. L’électeur fait la preuve de son droit de voter par la production<\/p>\n
soit de la carte électorale délivrée pour le vote en cause soit à défaut de carte électorale, d’une ordonnance d’inscription<\/p>\n
<\/p>\n
Dans le cas, le nom de l’électeur est ajouté sur la liste d’émagement après la formule d’arrêt. <\/p>\n
Les personnes qui n’ont pas reçu leur carte électorale peuvent _la retirer le jour du scrutin auprès du bureau de vote au district.<\/p>\n
<\/p>\n
soit du Vu du pièce d’identité soit après authentification de leur identité dans les condition:<\/p>\n
prévues ci-desssus (A – paragraphe 1.)<\/p>\n
<\/p>\n
Dans les deux cas, le président du bureau de vote adress procès-verbal de la remise effectuée, y mentionne le motif pour lequel l’électeur a déclaré ne pas avoir reçu sa carte, lequel l’électeur a déclaré ne pas avoir recu sa carte, le fallu signer par la personne qui a | reçu sa carte et, le cas échéant par le deux temoins.<\/p>\n
<\/p>\n
8. Le bureau vérifie la concordance de la carte électorale avec liste d’émargement et s’il y a lieu, avec la pièce d’identité présente.<\/p>\n
La carte électorale demeure sur la table de vote pendant tout la durée du vote de l’électeur. Elle lui est remise à sa sorti de la salle de vote.<\/p>\n
<\/p>\n
9. En cas de fraude, le président confisque la carte électorale _ dresse un procès-verbal, transmet le procès-verbal et la carte par : la voie la plus rapide au chef du district. Mention en sera fait au procès-verbal de la consultation.<\/p>\n
<\/p>\n
C – Vote<\/p>\n
10. Lorsque l’identité de l’électeur a été vérifiée (A) et qu’il fait Preuve de son garoit ae voter (B), l’électeur est invité à prendre Sur l’une des tables ou sur la table:<\/p>\n
une enveloppe bleue et le bulletin de vote.<\/p>\n
11.Les membres du bureau vérifient que l’électeur prend une seul enveloppe et un bulletin de chaque candidat.<\/p>\n
<\/p>\n
12. L’électeur prend lui-même ces documents. Toutefois, s’il est atteint d’infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité de se manipuler enveloppes et bulletins, il peut se faire assister par<\/p>\n
un électeur de son choix. Il en est de même pour l’introduction du bulletin dans l’enveloppe et pour le dépôt de l’enveloppe.<\/p>\n
<\/p>\n
13. Sans quitter la salle de vote, l’électeur seul (sous réserve de précisions du paragraphe 12 ci-dessus) dans l’isoloir et introdution dans l’enveloppe electorale sans le caheteur le bulletin soit choix.<\/p>\n
<\/p>\n
Lepassage dans l’isoloir est une obligation. Le président et membres du bureau de vote doivent veiller particulièrement ce que l’électeur passe par l’isoloir avant de se diriger ve l’urne : un électeur qui n’est pas passé par l’isoloir ne peut être admis à introduire son enveloppe dans l’urne L’électeur a l’obligation, également, de mettre son bulletin vote dans l’enveloppe pendant qu’il se trouve dans l’isoloir.<\/p>\n
électeur qui a mis son bulletin dans l’enveloppe en montrait Son choix au public ne peut être admis à introduire son enelloppe dans l’urne.<\/p>\n
<\/p>\n
15)Au sortir de l’isoloir, et toujours sans quitter la salle de vote, l’électeur se rend à la table de vote ll dit son nom. Celui-ci est vérifié à l’aide de la pièce d’identité et la carte électorale, qui sont demeurées sur la table de vote.<\/p>\n
Le président passe la carte électorale ou l’ordonnance d’inscription à un assesseur qui y appose le timbre et son paraphe avec initiales.<\/p>\n
<\/p>\n
16)L’électeur fait constater au président, qui n’a aucun droit de toucher l’enveloppe, qu’il n’est porteur que d’une Seule envele Puis l’électeur introduit lui-même (sous réserve des précisions du paragraphe 12) l’enveloppe dans l’urne.<\/p>\n
<\/p>\n
L’assesseur, qui est charçé de l’émargement, ou à défaut le secrétaire, voire le président lui-même, appose sa signature ou son paraphe. avec initiales, sur la liste d’émargement, en regard du nom du votant.<\/p>\n
<\/p>\n
17)Une fois cet émargement effectué, sa carte électorale et sa pièce d’identité lui sont rendues. Si l’électeur a présenté une ordonnance d’inscription, celle-ci est conservée par le président pour être jointe au procès-verbal.<\/p>\n
<\/p>\n
SECTION III<\/p>\n
CLOTURE DU SCRUTIN<\/p>\n
Le scrutin est clos impérativement sur toute l’étendue du territoire de la République à 18 heures.<\/p>\n
<\/p>\n
1)Quelques minutes avant l’heure de clôture, le président du bureau de voie proclame à haute voix que le scrutin va être clos, et invite les électeurs à faire diligence pour se présenter au vote.<\/p>\n
2)Le président déclare le scrutin clos en présence de tous les assésseurs. H constate publiquement l’héure de clôture du scrutin, qui doit être mentionnée au procès-verbal :<\/p>\n
3)Dès ce moment, seuls les électeurs qui étaient déjà dans la salle de vote avant l’heure de clôture peuvent déposer leurs enveloppes dans l’urne.<\/p>\n
4)Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée:<\/p>\n
par le président<\/p>\n
par le secrétaire<\/p>\n
par les assesseurs.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
SECTION IV<\/p>\n
DEPOUILLEMENT DES VOTES<\/p>\n
1)Aussitôt après que:<\/p>\n
le président a déclaré le scrutin clos Mons ce les électeurs présents dans la salle de vote à ce moment ont déposé leur enveloppe dans l’urne les membres du bureau ont signé les listes d’émargement, Et<\/p>\n
il est procédé au dépouillement des votes.<\/p>\n
2)Cette opération doit être effectuée sans désemparer jusqu’à son achèvement complet, quelle que soit l’heure à laquelle celui-ci intérvienne : lé bureau n’est pas autorisé à remettre le dépouille-<\/p>\n
ment au lendemain.<\/p>\n
3)Le président doit veiller à ce que le local soit muni de moyens d’éclairage suffisants, non susceptibles de cesser de fonctionner afin que les opérations ne puissent être perturbées par une panne quelconque.<\/p>\n
<\/p>\n
4)Le dépouillement est opéré par des scrutateurs, sous la surveillance des Li à du bureau et des délégués en présence des electeurs.<\/p>\n
La porte du ‘local reste ouverte.<\/p>\n
Le dépouillement des votes comporte, pour chaque scrutin, les opérations suivantes :<\/p>\n
À – désignation des scrutateurs<\/p>\n
B – détermination du nombre de votants <\/p>\n
C – ouverture de l’urne <\/p>\n
D – lecture et pointage des bulletins .<\/p>\n
E – détermination du nombre des suffrages exprimés.<\/p>\n
<\/p>\n
Désignation des -scrutateurs<\/p>\n
6. Les scrutateurs sont désignés parmi les électeurs présents _ Sachant lire et écrire par le président du bureau de vote.<\/p>\n
<\/p>\n
A défaut d’électeurs présents sachant lire et écrire en nombre suffisant, les membres du bureau peuvent faire fonction de tuteurs.<\/p>\n
Il faut quatre scrutateurs au moins pour chaque table:<\/p>\n
7. Les noms des scrutateurs désignés par le président doivent être connus au moins une heure avant la clôture du scrutin afin que la liste des scruiateurs par table puisse être établie avant de début du débolilléments <\/p>\n
b)Détermination du nombre de votants<\/p>\n
8)Le bureau arrête le nombre de votants pour la consultation.<\/p>\n
Ce nombre résulte de la totalisation des signatures ou paraphes portés sur la liste d’émargement. Il est consigné sur le procès verbal correspondant. <\/p>\n
La formule d’arrêt est signée par les membres du bureau.<\/p>\n
<\/p>\n
C – Ouverture des urnes<\/p>\n
9. L’urne est alors ouverte. Si l’une des clés est perdue, la serrure correspondante est forcée. Mention en est faite au procès verbale.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
10. Le bureau compte les enveloppes et éventuellement les bulletins Sans enveloppe trouvés dans l’urne et les classe par paquet<\/p>\n
S’il existe une différence entre ce nombre et celui trouvé sur la liste d’émargement, le bureau doit recommencer le comptage.<\/p>\n
te Si la différence est confirmée, mention est faite au procès- verbal<\/p>\n
<\/p>\n
11. Le président dépose les enveloppes à dépouiller sur la table ainsi que deux feuilles de pointage.<\/p>\n
il y. a plusieurs tables de dépouillement pour la consultation <\/p>\n
il répartit les enveloppes entre .ces tables et tremet à chaque table deux feuille de pointage<\/p>\n
<\/p>\n
D – Lecture et pointage des bulletins<\/p>\n
12. À chaque table, l’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à l’autre scrutateur, celui-ci le délit à haute voix, la réponse est relevée par deux autres scruta-<\/p>\n
teurs au moins sur la liste de pointage préparée à cet effet, au moÿen d’uné barre dans la colonne correspondante.<\/p>\n
<\/p>\n
13. Si une enveloppe renferme plusieurs bulletins identiques, le vote est valable, mais compte pour un seul suffrage.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
14.à Doivent être comptés comme nuls: <\/p>\n
a) Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une envéloppèe non réglementaire.<\/p>\n
<\/p>\n
b) Les enveloppes sans bulletins, ou renfermant des bulletins blancs, où rénfermant des bulletins non réglementaires, notamment ecrit à la main.<\/p>\n
c) Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance.<\/p>\n
d) Les bulletins où enveloppes portant des mentions injurieuses<\/p>\n
15. Les scrutateurs mettent en réserve :<\/p>\n
Les bulletins ou enveloppes nuls ou dont la validité leur a la parue supscte.<\/p>\n
Ceux qui ont été contestés par des électeurs ou l’un des délégués du RPP. Chacun de ces bulletins Se dans l’enveloppe qui le contenait éventuellement.<\/p>\n
<\/p>\n
16. Une fois les opérations de lecture et de vintage terminées, les Scrutüteurs. reméttént ous présidents les feuilles de pointage signées par eux les bulletins et enveloppes nuls, douteux ou contestés.<\/p>\n
C’est effet au bureau. qu’il appartient de statuer sur la validité de ces bullétins. La décision du bureau peut être modi-<\/p>\n
fiée au annulée par le Comité constitutionnel.<\/p>\n
17. Ces bulletins, qu’ils soient validés ou rejetés par le bureau, doivent être adressés dans le pli destiné au Comité constitutionnel.<\/p>\n
IIS Séront joints au procès-verbal de la consultation avec indication pour chacun, des causes d’annulation, paraphés où contre-<\/p>\n
signés par les membres du bureau.<\/p>\n
<\/p>\n
E – Détermination de suffrages exprimés<\/p>\n
Le bureau détermine le nombre de suffrages exprimés en déduisant du nombre total des enveloppes et bulletins sans enveloppes trouvés dans l’urne, le nombre des enveloppes et bulletins déclarés nuls.<\/p>\n
<\/p>\n
SECTION V<\/p>\n
REDACTION DES PROCES-VERBAUX PROCLAMATION DES RESULTATS TRANSMISSION DES RESULTATS<\/p>\n
1) Dans un premier temps (A) le bureau établit le procès-verbal.<\/p>\n
_ Dans un deuxième temps (B) les résultats du vote sont proclame.<\/p>\n
Dans un troisième temps (C) les résultats du vote sont transmis aux autorite competentes.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
2. Il est recommandé aux membres du bureau et plus particulièrement aux présidents, de prendre un soin extrême à la réalisation de ces operations.<\/p>\n
A – Rédaction des procès-verbaux<\/p>\n
3. Le procès-verbal des opérations électorales relatives à la consuitation est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote en présence des électeurs présents en trois exemplaires sur les imprimes fournis<\/p>\n
<\/p>\n
4. Sont mentionnés au procès-verbal <\/p>\n
a) Le nombre des électeurs inscrits y compris les’ électeurs supplémentaires ayant voté sur ordonnance. Cette année, pour la première fois, l’élection a lieu de la même manière dans toute la République. Vous avez donc pour chaque bureau, la liste des électeurs inscrits de ce bureau <\/p>\n
b) Le nombre des votants. <\/p>\n
c) Le nombre des bulletins nuls ou non decomptes<\/p>\n
d) Le nombre des suffrages exprimés.<\/p>\n
Doivent être également mentionnées :<\/p>\n
e) Toutes les réclamations des électeurs et des délégués du RPP.<\/p>\n
<\/p>\n
f) Toutes les. décisions motivées prises par le bureau sur les<\/p>\n
_ différents incidents qui ont pu se produire au cours des<\/p>\n
__ opérations de vote.<\/p>\n
5. Chacun des trois exemplaires de ce procès-verbal est signé par<\/p>\n
__ les membres du bureau. Les délégués du RPP sont invités, s’ils<\/p>\n
SONT présents dl6s contresigner.<\/p>\n
B – Proclamation des résultats<\/p>\n
<\/p>\n
6. Une fois le procès-verbal établi, le président du bureau annonce<\/p>\n
__ à haute voix et dans la salle même:<\/p>\n
Les résultats de la consultation du bureau qui sont par ailleurs affichés en toutes lettres dans la salle.<\/p>\n
Les indications suivantes doivent être lues et affichées:<\/p>\n
Nombre des électeurs inscrits.<\/p>\n
Nombre des votants.<\/p>\n
Nombre des suffrages exprimés.<\/p>\n
Nombre des suffrages obtenus.<\/p>\n
<\/p>\n
C – Transmission des résultats<\/p>\n
7. Le président du bureau de vote bete sous oil à l’adresse du Comité constitutionnel (Palais de Justice – Djibouti):<\/p>\n
<\/p>\n
a) le premier exemplaire du procès-verbal des opérations relatives à la consultation ;<\/p>\n
<\/p>\n
b) toutes les feuilles de pointage relatives à la consultation :<\/p>\n
c) les bulletins non décomptés (nuls ou contestés) relatifs à la consultation:<\/p>\n
d) les réclamations et tous rapports relatifs aux incidents<\/p>\n
qu auralent pu se produire;<\/p>\n
<\/p>\n
e) les ordonnances d’inscription ;<\/p>\n
f) la liste d’émargement ;<\/p>\n
g) la liste des personnes ayant voté sur identification par “deux témoins.<\/p>\n
<\/p>\n
Le pli scellé est établi au nom du président du Comité constitutionnel: «Elections législatives du 21 mai 1982».<\/p>\n
Il est remis ou adressé par la voie la plus rapide au chef du district.<\/p>\n
8. Le second exemplaire de ce procès-verbal est adressé au Ministere de l’interieur.<\/p>\n
L’enveloppe scellée est remise, également, au chef de district.<\/p>\n
9. Le troisième exemplaire de ce procès-verbal est destiné a \u00ab\u00a0chef de district (pour archives) 2<\/p>\n
<\/p>\n
10. Le chef de district doit faire parvenir par les voies les plus rapides les enveloppes destinées au Comité constitutionelle au Ministère de l’Intérieur<\/p>\n
<\/p>\n
11. Tous les résultats doivent être transmis par radio au’ Ministère de l’Intérieur par le chef de district, aucune autre autorité ne pouvant le faire. Une centralisation des résultats se fera dans chaque disctrit:<\/p>\n
<\/p>\n
seront transmis dès leur arrivée par radio, et seulement par le chef de district, les résultats par bureau de vote:<\/p>\n
seront transmis par radio les résultats du district dès que tous les résultats des bureaux du district sont connus.<\/p>\n
Les résultats sont transmis sous la forme suivante:<\/p>\n
nom du district<\/p>\n
bureau :n° et nom du bureau<\/p>\n
mention «primo inscrits » Suivie en toutes lettres du nombre des électelrs inecrites.<\/p>\n
mention «secondo votants » suivie en toutes lettre du nombre de votants.<\/p>\n
mention «tertio bulletins nuls » Suivie en toutes lettres du nombre. des. bulletins nuls<\/p>\n
mention « quarto suffrages exprimés » suivie en toutes lettres du nombre des suffrages exprimés :<\/p>\n
mention « quinto a obtenu liste RPP » Suivie en toutes lettres<\/p>\n
du nombre des suffrages obtenus par la liste du RPP.<\/p>\n
Exemple – OBOCK Bureau n° 7 Moulhoulé primo inscrits neul cent deux secondo votants sept cent trois tertio bulletins nuls douze quarto suffrages exprimés six cent quatre-vingt-onze obtenu liste RPP six cent quatre-vingt-onze.<\/p>\n
Il en sera de même pour le message donnant les résultats de l’ensemble du district. Il conviendra de porter au début du message: le nom du district et résultat du district.<\/p>\n
exemple: Obock résultats du district, etc.<\/p>\n
<\/p>\n
Je demande à tous les commissaires de la République, chefs de district, à tous les présidents de bureaux de vote, à tous les assesseurs des bureaux, à tous les délégués du RPP et à tous les Scruidteurs de bien vouloir se rapporter pour toutes les opérations qu’ils auront à entreprendre aux dispositions de la présente circulaire<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
is savent qu’ils accomplissent ainsi une mission d’intérêt<\/p>\n
national. D’avance, je les en remercie par le sérieux qu’ils apporteront afin que les futures élections législatives se déroulent calmement dans le respect des lois et des règlements de notre République<\/p>\n
<\/p>\n
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