Art. 1er. — Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale que pourra utiliser le Rassemblement populaire pour le Progrès (RPP) lors de la campagne électorale de<\/p>\n
l’élection du 21 mai 1982 portant renouvellement des membres de l’Assemblée nationale.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — La commission est chargée de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents électoraux.<\/p>\n
<\/p>\n
Are 3 — La commission prévue à l’article 1er est composée comme suit:<\/p>\n
Président: M. Osman Bogoreh Bouh. soctéidire done du Gouvernement ou son représentant.<\/p>\n
Membres : MM. Ahmed Aden Youssouf, directeur des Finances<\/p>\n
Mohamed Aïi Mohamed, chef de service des Affaires économiques<\/p>\n
Abdi Ibrahim Mohamed, chef de service de l’imprimerie administratives<\/p>\n
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Art 4 — La commission se réunira sur convocation de son président et en tout état de cause avant le 30 avril 1982.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié suivant la procédure d’urgence partout où besoin sera et inséré au « Journal officiel».<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-82279","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"82-0482\/PR\/MI","comment":"portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de donner un avis sur . les tarifs d'impression et d'affichage des documents de propagande \u00e9lectorale et de dresser la liste des imprimeurs agr\u00e9\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 l'impression des documents \u00e9lectoraux en vue de l'\u00e9lection portant renouvellement des membres de l'Assembl\u00e9e nationale.","visas":"
Le président de la République, chef du Gouvernement;<\/p>\n
Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et n° 77-002 du 27 Juin 1977;<\/p>\n