TITRE Ier.— Commission spéciale des sociétes secrétes.   Art. 1er. — Il est institué auprès du Secrétaire d’Etat à la justice une Commission spéciale chargée de donner son avis :  1° Sur toutes les questions d’ordre général ou individuel relatives aux sociétés secrètes et soumises à son examen par le Chef de l’Etat : 2° Sur toutes les demandes … Lire la suite de Loi n° 10/11/1941 sur les sociétés secrètes.