VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;
VU La Loi n°2/AN/98/4éme L du 21/01/1998 portant sur la définition et la gestion des Établissements Publics ;
VU La Loi n°203/AN/07/5ème L de la 22/12/2007 portante création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de là Formation et de l’Insertion Professionnelle ;
VU Le Décret n°99-0078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la Gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2017-073/PRE/MTRA du 13 février 2017 portant organisation de l’ANEFIP ;
VU Le Décret n°2015-0152/PR/MTRA du 18 mai 2015 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’ANEFEP ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE fixant les attributions des Ministères ;
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Novembre 2023.