VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;
VU La Loi n°2/AN/98/4éme L du 21/01/1998 portant sur la définition et la gestion des Établissements Publics ;
VU La Loi n°203/AN/07/5ème L de la 22/12/2007 portante création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de là Formation et de l’Insertion Professionnelle ;
VU Le Décret n°99-0078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la Gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2017-073/PRE/MTRA du 13 février 2017 portant organisation de l’ANEFIP ;
VU Le Décret n°2015-0152/PR/MTRA du 18 mai 2015 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’ANEFEP ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Novembre 2023.