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DELIBERATION n° 368/6° L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du service local. exercice 1967
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté n° 2050 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n° 9355/6e EL du 16 décembre 1966 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du service local pour l’exercice 1967 ;
Vu le décret financier du 30 décembre 1912 :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 avrit 1967 :
A adopté dans sa séance du 12 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1. — Sont ouverts au budget local pour l’exercice 1967 les crédits suivants :
Dépenses extraordinaires :
Au chapitre 2-2- — Constructions logements et bâtiments ………………..65244395
Au chapitre 2-4-1. — Acquisition véhicules …:…n 3.324.000
Au chapitre 2-4-2. — Acquisition gros matériel….. . 4.048.000
72.616.385
Art. 2. — Ces crédits supplémentaires sont gagés par un prélevement sur la Caïsse de reserve (chapitre 7 « Extraordinaires) de 72.616.385 FD.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
À. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de’ l’Assemblée Territoriale,
DJAMA ABDI BAKAL.