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DELIBERATION n° 368/6° L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du service local. exercice 1967

Edition n° 6 du 01/06/1967

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté n° 2050 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n° 9355/6e EL du 16 décembre 1966 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du service local pour l’exercice 1967 ;

Vu le décret financier du 30 décembre 1912 :

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 avrit 1967 :

A adopté dans sa séance du 12 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :

 

Art. 1. — Sont ouverts au budget local pour l’exercice 1967 les crédits suivants :

Dépenses extraordinaires :

Au chapitre 2-2- — Constructions logements et bâtiments ………………..65244395

Au chapitre 2-4-1. — Acquisition véhicules …:…n 3.324.000

Au chapitre 2-4-2. — Acquisition gros matériel….. . 4.048.000

72.616.385

 

Art. 2. — Ces crédits supplémentaires sont gagés par un prélevement sur la Caïsse de reserve (chapitre 7 « Extraordinaires) de 72.616.385 FD.

 

 

Le Président de l’Assemblée Territoriale,

À. V. SAHATDJIAN.

 

Le Secrétaire de’ l’Assemblée Territoriale,

DJAMA ABDI BAKAL.