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Loi n° 53-27 modifiant l’article 247 du Code pénal (1).
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
L’Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée Nationale a adopte,
Le Président de la République promulgue la loi don tla teneur suit :
Le premier alinéa de l’article 247 du Code pénal est modifié comme suit :
« Les peines ci-dessus établies contre les conducteurs ou les gardiens. »
(Le reste sans changement.)
Art. 2. — La présente loi est applicable aux Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres,
René Mayer.
Le Garde des Sceaux,. Ministre de la Justice,
Léon MARTINAUD-DEPLAT.
Le Ministre de la France d’Outre-Mer
Louis JACQUINOT.