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Arrêté de Promulgation n° 481 promulguant, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret du 17 mars 1953 approuvant une délibération du Conseil Représentatif de la C.FS. en date du 14 décembre 1952 établissant la solidarité des parties en cause pour le paiement des droits d’enregistrement sur les jugements et arrêts.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ;
Vu la délibération du 14 décembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, établissant la solidarité des parties en cause pour le paiement des droits d’ enregistrement sur les jugeemnts et arrêts,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret du 17 mars 1953 approuvant une délibération du Conseil Représentatif du Territoire en date du 14 décembre 1952 établissant la solidarité des parties en cause pour de paiement des droits d’enregistrement sur les jugements et arrêts.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :
Le Secrétaire Général.
CHAMBOREDON.