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Décret n° 17/03/1953 approuvant une délibération du 14 décembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant la réglementation des droits d’enregistrement.
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Vu la loi du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ;
Vu la délibération du 14 décembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant la réglementation des droits d’enregistrement ;
Le Conseil d’Etat (Section des Finances) entendu,
DECRETE
Art. 1er. — Est approuvé la délibération susvisée du 14 décembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant la réglementation des droits d’enregistrement.
Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
RENÉ MAYER.
Par le Président du Conseil des Ministres :
Le Ministre de la France d’Outre-Mer,
Louis JACQUINOT.